Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04043
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Clause résolutoire
Textes cités
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L. 832-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 823-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1741 du Code civil, Article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1103 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1760 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un bailleur social a donné à bail un logement à un locataire moyennant un loyer mensuel. Des impayés ayant persisté, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré.
Le premier juge a rejeté les demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement. Le bailleur a interjeté appel. Le locataire, non comparant, n’a produit aucun justificatif établissant le règlement intégral de la dette.
La juridiction retient que les paiements effectués dans les deux mois étaient insuffisants et que l’APL versée à terme échu ne pouvait apurer une dette antérieure. Elle constate la résiliation du bail, fixe l’arriéré à 205,75 euros, ordonne la libération des lieux et prévoit une indemnité d’occupation jusqu’à la remise des clés.
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