Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Consommation

🏷️ Clause abusive

Une société de financement a conclu avec une locataire un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile, livré en septembre 2022. Plusieurs loyers n’ayant pas été réglés, le bailleur a adressé une mise en demeure puis notifié la résiliation du contrat.

Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné la locataire au paiement d’une somme globale et ordonné la restitution du véhicule. La locataire a interjeté appel en invoquant le caractère abusif de la clause, en se prévalant d’un paiement partiel et en sollicitant des délais.

La cour écarte la clause de déchéance du terme en raison du délai de huit jours laissé pour régulariser. Elle prononce néanmoins la résiliation judiciaire, les impayés étant graves, répétés et non régularisés. Elle condamne la locataire au paiement des loyers échus et d’une indemnité de résiliation, sous déduction de la valeur vénale du véhicule, ordonne sa restitution sous astreinte et rejette les délais de paiement faute de justificatifs financiers actualisés.

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