Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Contrats / CGV

🏷️ Opposabilité

Une société spécialisée dans la vente de prêt-à-porter a commandé des marchandises auprès d’une société néerlandaise. Dix factures émises en 2018 sont restées partiellement impayées. Après une mise en demeure, le fournisseur a demandé le paiement du principal, d’intérêts contractuels et d’une indemnité forfaitaire prévus par ses conditions générales de vente.

Le tribunal de commerce a condamné l’acheteur au paiement du solde, avec intérêts au taux légal et capitalisation, mais a écarté les conditions générales faute de preuve de leur acceptation. L’acheteur a fait appel, invoquant notamment un paiement supplémentaire, des accords de remise et de retour des invendus, ainsi que des manquements de livraison générateurs de préjudices.

La cour retient que les factures, bons de commande, bons de livraison et courriels établissent la créance. Le paiement allégué n’est pas démontré par un simple courriel. La signature contestée ne permet pas de retenir un mandat apparent. Les accords commerciaux, défauts de livraison et préjudices ne sont pas établis. Le jugement est confirmé.

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