Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité des associés

Un syndicat des copropriétaires détenait une créance contre la société Média Village, fixée par un arrêt à 169 550,70 euros. Il a poursuivi les associés de cette société afin d’obtenir le paiement de la dette sociale à proportion de leurs droits dans le capital.

Le syndicat demandait également les intérêts légaux, une indemnité pour trouble de jouissance et résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles. Plusieurs associés ont contesté les demandes d’intérêts et les prétentions indemnitaires. D’autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Le tribunal retient la responsabilité des associés pour la dette sociale. Il limite toutefois les intérêts et les demandes indemnitaires à ce dont il était saisi à l’égard des défendeurs non constitués, rejette l’indemnisation du trouble invoqué et accorde une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet