Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ bornage judiciaire

Une propriétaire a assigné ses voisins afin d’obtenir l’élagage d’un arbre, le retrait d’une fixation de séchoir, la réparation de désordres et l’indemnisation de troubles de voisinage et d’une atteinte à la vie privée. Les voisins ont formé des demandes reconventionnelles au titre de préjudices moraux, pertes de traitement, dégradation de canisses et procédure abusive.

Après un premier jugement largement défavorable à la demanderesse, celle-ci a interjeté appel. Une procédure parallèle portant sur le bornage des propriétés a ensuite été engagée. La cour a sursis à statuer sur l’empiètement allégué de l’arbre, les travaux relatifs aux eaux pluviales, les dépens et les frais irrépétibles dans l’attente de cette procédure.

Le bornage ayant finalement été ordonné, la cour maintient le sursis jusqu’à la fin des débats consécutifs à cette mesure, les limites séparatives étant nécessaires à l’examen des demandes.

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