Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Bornage judiciaire

Une propriétaire a engagé une procédure contre les propriétaires de la parcelle voisine, notamment en raison d’un possible empiètement d’un arbre et de l’incertitude concernant la limite séparative. Après un premier contentieux, elle a sollicité la désignation d’un géomètre-expert afin de procéder au bornage judiciaire des deux propriétés.

Le tribunal judiciaire a rejeté cette demande, estimant que le bornage avait probablement été réalisé lors de la création du lotissement. La demanderesse a interjeté appel. Les intimés ont produit tardivement un document d’arpentage et un rapport concernant l’arbre, quatre jours avant la clôture.

La cour écarte ces écritures et pièces comme tardives, puis constate que l’existence d’un bornage n’est pas établie. Elle ordonne une expertise de bornage, avec consignation par parts égales, et sursoit à statuer sur le surplus.

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