Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Bornage judiciaire

Une propriétaire a assigné les propriétaires de la parcelle voisine dans le cadre d’un différend portant notamment sur l’empiètement allégué d’un arbre et les limites séparatives. Après plusieurs décisions, elle a engagé une procédure de bornage judiciaire et demandé la désignation d’un géomètre-expert.

Le tribunal judiciaire a rejeté cette demande, estimant que le bornage avait nécessairement été réalisé lors de la création du lotissement et que la demanderesse ne prouvait pas son absence. En appel, les propriétaires voisins ont produit tardivement un document d’arpentage et un rapport concernant l’arbre. La cour a écarté ces pièces pour violation du contradictoire, puis a relevé l’absence de preuve positive d’un bornage antérieur, notamment au regard des recherches notariales et de l’échec d’une tentative amiable. Elle a ordonné un bornage judiciaire et sursis à statuer sur le surplus.

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