Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/01623
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Article 82 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 85 du Code de procédure civile, Article 901 7° du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 922 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 933 du Code de procédure civile, Article 948 du Code de procédure civile
Résumé
Un chauffeur avait conclu, par l’intermédiaire de la société qu’il dirigeait, un contrat de partenariat avec une société néerlandaise exploitant une application de mise en relation avec des clients de transport.
Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître une relation de travail salariée avec une filiale de cette société et a également mis en cause la société néerlandaise. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal des affaires économiques et a ordonné la transmission du dossier.
L’appelant a relevé appel de cette décision selon la procédure à jour fixe. La cour constate que l’assignation à jour fixe n’a pas été remise au greffe avant l’audience, conformément aux règles applicables, et prononce la caducité de la déclaration d’appel.
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