Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ irrecevabilité des demandes

Une société civile immobilière a été judiciairement dissoute et placée en liquidation. Un liquidateur a été chargé de réaliser l’actif immobilier, après obtention de deux évaluations, puis a engagé une vente.

Un associé a fait appel du jugement et saisi le premier président en référé. Il demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, la communication de documents sous astreinte, une expertise destinée à évaluer l’immeuble et la suspension de la vente. D’autres associés sollicitaient le remplacement du liquidateur et l’interdiction de signer l’acte authentique.

Le liquidateur contestait la compétence du premier président, l’urgence et le bien-fondé des demandes. La juridiction a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, ainsi que les demandes de suspension et d’expertise. Elle a rejeté la demande de communication et le remplacement du liquidateur, puis condamné les demandeurs aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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