Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 25/02011
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité de l’appel
Résumé
La CPAM du Gard a notifié à une assurée un indu de 1 517,88 euros correspondant à des indemnités journalières versées pour une période déterminée. Après le rejet de sa demande de remise de dette par la commission de recours amiable, l’assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui l’a condamnée au remboursement de l’indu et aux dépens.
L’assurée a interjeté appel, contestant le bien-fondé de l’indu et sollicitant subsidiairement une remise totale de dette. La CPAM a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison du montant de la demande.
La cour a retenu que le jugement avait été rendu en dernier ressort, le montant litigieux étant inférieur à 5 000 euros. Elle a déclaré l’appel irrecevable, malgré la mention erronée indiquant qu’un appel était possible, et a condamné l’appelante aux dépens.
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