Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/01997
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel incident
Textes cités
Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 913-5 du code de procédure civile, Articles 909 et 910 du code de procédure civile, Article 930-1 du code de procédure civile, Article 47 du code de procédure civile, Articles 514-5 et 517 du code de procédure civile, Articles 518 à 522 du code de procédure civile, Article 155 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 654 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un jugement avait condamné un propriétaire à indemniser sa voisine pour la reconstitution de sa haie et son préjudice de jouissance, ainsi qu’à enlever un arbre tombé sur son fonds. Il avait également condamné la voisine à tailler les branches dépassant la limite séparative, sous astreinte.
Les propriétaires ont interjeté appel. En appel, la voisine a demandé la réparation de la privation de jouissance liée au maintien de l’arbre et la remise en cause de l’astreinte, en faisant valoir que ses voisins empêchaient l’accès à leur fonds pour exécuter la taille.
Les propriétaires ont soutenu que ces demandes étaient irrecevables, faute de succombance ou parce qu’elles étaient nouvelles. Le conseiller de la mise en état a rejeté l’incident et déclaré l’appel incident recevable, en retenant le rejet antérieur des demandes indemnitaires et la révélation d’un fait postérieur concernant l’accès au fonds.
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