Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Appel non soutenu

Un demandeur a sollicité l’allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a refusé cette prestation, estimant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 % au regard du guide-barème applicable.

Le demandeur a saisi directement le tribunal judiciaire, sans exercer le recours administratif préalable obligatoire. Son recours a été déclaré irrecevable. Il a interjeté appel, mais n’a pas comparu à l’audience, bien qu’il ait été régulièrement convoqué. Il avait seulement adressé un courrier et des pièces au greffe. La cour a déclaré l’appel non soutenu, constaté que l’ordonnance avait acquis force de chose jugée et condamné l’appelant aux dépens.

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