Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03631
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel non soutenu
Textes cités
Article R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a sollicité auprès de la MDPH de la Savoie l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. La CDAPH a refusé cette attribution, estimant que les critères prévus par les articles R. 241-12-1 et L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles n’étaient pas remplis.
Le demandeur a saisi directement le tribunal judiciaire pour contester ce refus, sans exercer le recours administratif préalable obligatoire. Son recours a été déclaré irrecevable en la forme. Il a interjeté appel de cette ordonnance.
Régulièrement convoqué à l’audience, l’appelant n’a comparu ni été représenté. Il avait toutefois adressé un courrier et des pièces au greffe. L’intimée n’a pas demandé qu’il soit statué au fond. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a conféré force de chose jugée à l’ordonnance et condamné l’appelant aux dépens.
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