Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

Une demanderesse a sollicité l’allocation aux adultes handicapés auprès de la CDAPH, qui a refusé sa demande en retenant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après le rejet de son recours, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Une consultation médicale ordonnée en cours d’instance a évalué son taux d’incapacité à 70 % et relevé une station debout quasi impossible, des troubles de la mémoire, l’inutilisation du bras gauche et une station assise douloureuse. Le tribunal a néanmoins retenu l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En appel, la juridiction relève que les pièces médicales contemporaines corroborent les limitations fonctionnelles et qu’aucun élément contraire n’est produit. Elle reconnaît une restriction substantielle et durable depuis le 10 mars 2022, renvoie la demanderesse devant la MDPH pour faire valoir ses droits et rejette sa demande de dommages et intérêts.

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