Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 24/01749
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Faute inexcusable
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 932 du Code de procédure civile, Article 936 du Code de procédure civile, Article 937 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 2243 du Code civil, Article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, Article L. 4121-1 du Code du travail, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un conducteur receveur de bus a déclaré avoir été victime d’une agression physique et verbale lors de son service. La caisse primaire d’assurance maladie a d’abord refusé la prise en charge, avant que le caractère professionnel de l’accident soit reconnu judiciairement. Son état a ensuite été consolidé avec un taux d’incapacité permanente partielle de 30 %.
Le salarié a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société employeuse. Celle-ci a invoqué la péremption de l’instance et la prescription de l’action, puis contesté avoir été informée d’un danger particulier sur la ligne concernée.
La juridiction d’appel écarte la péremption, considérant qu’aucune diligence particulière n’avait été imposée et que la demande de rétablissement avait interrompu le délai. Elle confirme toutefois le rejet de la faute inexcusable, faute de preuve de la connaissance du danger par l’employeur et de l’insuffisance des mesures de prévention.
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