Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Faute inexcusable

Un salarié, employé comme manœuvre puis chef d’équipe par une société, a été victime d’un accident du travail au cours duquel son pied gauche aurait été écrasé par un camion. La caisse primaire d’assurance maladie a pris l’accident en charge et un taux d’incapacité permanente a ensuite été fixé. Le salarié a été licencié pour inaptitude.

Il a saisi le pôle social afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, soutenant que le véhicule présentait une défaillance du frein à main et que l’employeur en avait été informé. L’employeur contestait tant les circonstances de l’accident que l’authenticité et la force probante de plusieurs attestations et d’un courriel.

Après l’annulation du jugement pour violation du contradictoire, la cour a examiné à nouveau les demandes. Elle a retenu que les pièces produites ne permettaient pas d’identifier avec certitude l’auteur des témoignages, le véhicule concerné ni le déroulement exact de l’accident. La faute inexcusable a donc été rejetée.

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