Appel non soutenu en procédure orale après absence de l’appelant à l’audience

En application des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l’appel en matière de contentieux de la sécurité sociale relève d’une procédure orale et sans représentation obligatoire. Les conclusions écrites ne saisissent la cour que si elles sont reprises oralement à l’audience.

Selon l’article 937 du code de procédure civile, l’appelant peut être avisé de l’audience par tous moyens. Régulièrement convoqué, il doit s’enquérir du sort de l’affaire et comparaître ou se faire représenter. La transmission préalable d’un courrier et de pièces ne remplace pas la présentation orale des moyens.

En l’absence de comparution de l’appelant, de motif légitime et de moyen de pur droit relevable d’office, la cour peut constater que l’appel n’est pas soutenu. L’article 468 du code de procédure civile permet alors de statuer selon les conditions procédurales applicables, notamment lorsque l’intimé ne sollicite pas de décision au fond. L’ordonnance entreprise acquiert force de chose jugée. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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L’appel en matière de sécurité sociale relève d’une procédure orale et sans représentation obligatoire. La transmission préalable d’écritures et de pièces ne remplace pas la présentation orale des moyens à l’audience. En l’absence de comparution de l’appelant régulièrement convoqué, de motif légitime et de moyen de pur droit relevable d’office, la cour peut constater que l’appel n’est pas soutenu. L’ordonnance entreprise acquiert alors force de chose jugée.

Un demandeur a sollicité auprès de la MDPH de la Savoie une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. La CDAPH a refusé cette demande, en considérant que les critères prévus par les articles R. 241-12-1 et L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles n’étaient pas remplis.

Le demandeur a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire, mais son recours a été déclaré irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire. Il a interjeté appel de cette ordonnance.

Régulièrement convoqué à l’audience d’appel, l’appelant n’a pas comparu et n’était pas représenté. Il avait toutefois adressé un courrier et des pièces au greffe. L’intimée n’a pas demandé qu’une décision soit rendue au fond. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a constaté l’acquisition de la force de chose jugée de l’ordonnance et a condamné l’appelant aux dépens.

• Procédure d’appel sans représentation obligatoire et orale.
• Convocation régulière de l’appelant à l’audience.
• Absence de comparution ou de représentation de l’appelant.
• Absence de motif légitime justifiant cette absence.
• Absence de moyen de pur droit relevable d’office.
• Absence de demande de décision au fond par l’intimé.

• Courrier de convocation adressé le 11 mai 2026.
• Accusé de réception signé le 13 mai 2026.
• Courrier et pièces transmis au greffe par l’appelant.
• Constat d’absence de comparution et de représentation à l’audience.
• Absence de réitération orale des moyens d’appel.

L’appelant ne soutient pas valablement son recours en ne comparaissant pas à l’audience, malgré l’envoi de documents écrits. L’ordonnance contestée devient définitive et les dépens d’appel restent à sa charge.

• Maintien de l’ordonnance déclarant le recours initial irrecevable.
• Acquisition de la force de chose jugée de l’ordonnance.
• Échec de l’appel faute de reprise orale des moyens.
• Absence d’examen au fond de la demande de carte.
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel.

À faire

• Vérifier régulièrement les convocations et dates d’audience.
• Se présenter à l’audience ou se faire représenter.
• Reprendre oralement les moyens développés par écrit.
• Conserver la preuve de réception de la convocation.
• Justifier immédiatement tout motif légitime d’absence.

À éviter

• Ne pas se limiter à envoyer des pièces au greffe.
• Ne pas omettre la présentation orale des prétentions.
• Ne pas ignorer une convocation régulièrement reçue.
• Ne pas supposer que des conclusions écrites suffisent seules.
• Ne pas négliger le risque de condamnation aux dépens.

La procédure orale devant la cour d’appel

En application des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, la procédure d’appel sans représentation obligatoire est orale. Les conclusions écrites ne saisissent la cour que si elles sont reprises oralement à l’audience. L’envoi préalable d’un courrier et de pièces ne suffit donc pas lorsque l’appelant ne comparaît pas.

La convocation de l’appelant absent

L’article 937 du code de procédure civile permet d’aviser le demandeur par tous moyens du lieu, du jour et de l’heure de l’audience. La cour retient qu’une convocation régulièrement adressée à la dernière adresse connue permet de statuer malgré l’absence de l’appelant, lequel doit s’enquérir du sort de l’affaire.

La constatation d’un appel non soutenu

En l’absence de comparution, de représentation, de motif légitime et de moyen de pur droit relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. L’intimé ne requérant pas de décision au fond, l’ordonnance entreprise acquiert force de chose jugée. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles R. 241-12-1 et L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles

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