Contrefaçon de brevet : la clause attributive de juridiction

La demande fondée sur la résiliation prétendument fautive du contrat de distribution relève de la responsabilité contractuelle, en application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. La clause attributive de juridiction prévue par les conditions générales de vente, désignant le tribunal de Würzburg, est valide et exclusive au regard de l’article 25 du règlement n° 2015/2012. Elle prime les compétences spéciales de l’article 7 du même règlement, y compris en présence d’une indivisibilité alléguée du litige.

Le juge de la mise en état, compétent en vertu de l’article 789 du code de procédure civile, déclare donc le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir conformément à l’article 81 du même code. La recevabilité de l’intervention volontaire n’étant contestée par aucune partie, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur l’exception d’incompétence.

La décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont réservés, conformément à l’article 790.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La demande fondée sur la résiliation fautive du contrat de distribution relève de la responsabilité contractuelle. La clause attributive désignant le tribunal de Würzburg, valable et non contestée, prime les compétences spéciales et rend cette juridiction seule compétente. L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond, est accueillie. Les demandes relatives à l’autorité de la chose jugée et au lien suffisant deviennent sans objet.

La société Barco, titulaire d’un brevet européen exploité dans un produit commercialisé en France, a engagé une action en contrefaçon contre la société FVS. Celle-ci avait conclu avec la société Kindermann un contrat de distribution de produits, ultérieurement résilié, puis l’a appelée en garantie.

Après une ordonnance déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent sur l’appel en garantie, la société Kindermann est intervenue volontairement. La société FVS a ensuite demandé sa condamnation en réparation pour résiliation fautive du contrat. La société Kindermann a soulevé l’incompétence territoriale, en invoquant une clause attributive de compétence désignant le tribunal allemand de Würzburg, ainsi qu’une fin de non-recevoir. Le juge retient la compétence exclusive du tribunal allemand et rejette la demande de sursis à statuer.

• Demande fondée sur la résiliation prétendument fautive du contrat de distribution.
• Qualification contractuelle du manquement en application du principe de non-cumul.
• Clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales contractuelles.
• Validité de la clause non contestée par la partie qui la subit.
• Désignation exclusive du tribunal de Würzburg par la clause.
• Compétence du juge de la mise en état pour statuer sur l’exception.

• Contrat de distribution conclu entre les sociétés FVS et Kindermann.
• Article 5 du contrat renvoyant aux conditions générales de vente.
• Traduction non contestée des conditions générales de vente.
• Article XIV désignant le tribunal de Würzburg comme juridiction compétente.
• Conclusions fondant la demande sur la résiliation fautive du contrat.

La société FVS doit saisir la juridiction allemande désignée pour faire examiner sa demande indemnitaire contre la société Kindermann. La société Kindermann obtient l’écartement de la compétence du tribunal judiciaire de Paris, tandis que les frais de l’incident restent réservés.

• Renvoi de la demande indemnitaire devant le tribunal de Würzburg.
• Abandon du fondement délictuel pour un manquement issu du contrat.
• Maintien de l’instance principale en contrefaçon devant le tribunal saisi.
• Absence de décision immédiate sur les dépens et l’article 700.
• Absence de sursis dans l’attente d’une décision sur l’intervention volontaire.

À faire

• Identifier le fondement contractuel exact de la demande indemnitaire.
• Vérifier la clause attributive dans le contrat et ses annexes.
• Produire la traduction non contestée des conditions générales.
• Saisir la juridiction étrangère expressément désignée.
• Conserver les éléments relatifs à la résiliation du contrat.

À éviter

• Qualifier délictuellement un manquement contractuel sans justification.
• Contester tardivement la compétence après une défense au fond.
• Ignorer la portée exclusive d’une clause juridictionnelle valide.
• Invoquer l’indivisibilité pour écarter automatiquement la clause.
• Demander un sursis sur une intervention non contestée.

La qualification contractuelle d’un manquement à un contrat

La demande fondée sur la résiliation prétendument fautive du contrat de distribution relève de la responsabilité contractuelle. Le principe de non-cumul interdit au contractant de rechercher la responsabilité de son cocontractant sur un fondement délictuel pour un manquement contractuel.

La primauté d’une clause attributive de juridiction européenne

La clause désignant le tribunal de Würzburg, non contestée dans sa validité, est exclusive au regard de l’article 25 du règlement n° 2015/2012. Elle prime les compétences de l’article 7 du même règlement, même en cas d’indivisibilité ou d’interdépendance alléguée du litige.

Le sursis à statuer devant le juge de la mise en état

La recevabilité de l’intervention volontaire n’étant contestée par aucune partie, le sursis demandé pour attendre une décision sur ce point est rejeté. Le juge de la mise en état exerce les compétences prévues par l’article 789 du code de procédure civile.

Article 455 du code de procédure civile, Article 70 du code de procédure civile, Article 7 du règlement n° 2015/2012, Article 25 du règlement n° 2015/2012, Article 73 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 75 du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 333 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 377 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 790 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)