Pénalité pour fausse déclaration d’accident du travail : l’exigence d’un document falsifié

La fausse déclaration relative aux circonstances d’un accident du travail est établie au regard de témoignages concordants, d’un certificat médical contemporain d’une altercation, d’éléments issus du droit de communication et de données relatives au transport sanitaire. Elle relève de l’article R. 147-6, 1°, c), du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, la qualification de fraude au sens de l’article R. 147-11 suppose, au-delà de la fausse déclaration, l’établissement ou l’usage d’un document faux ou falsifié destiné à corroborer celle-ci. La seule déclaration inexacte, les observations contradictoires de l’assurée ou les pièces recueillies par la caisse ne suffisent pas.

En application des articles L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale, la commission des pénalités devait être saisie. Cette formalité substantielle permet d’apprécier la gravité de la faute et de pondérer la sanction. Son omission rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation de la pénalité de 5 000 euros. La caisse, partie perdante, supporte les dépens d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La fausse déclaration concernant l’accident du travail était établie par plusieurs éléments concordants. Toutefois, la fraude exigeait également un document faux ou falsifié destiné à corroborer cette déclaration. Cette condition n’étant pas remplie, et la commission des pénalités n’ayant pas été saisie, la procédure a été jugée irrégulière et la pénalité de 5 000 euros annulée.

Une assurée a déclaré un accident du travail consécutif à une chute lors d’une distribution de prospectus. L’employeur a établi la déclaration et un certificat médical initial a décrit des lésions faciales et cervicales. La caisse a pris l’accident en charge au titre de la législation professionnelle.

Au cours d’une enquête, plusieurs proches ont relaté une altercation antérieure au domicile d’une parente, dont les lésions auraient été présentées comme résultant d’un accident professionnel. Un certificat médical concernant la fille de l’assurée, des données de transport sanitaire et des investigations administratives ont conforté cette version. La caisse a alors prononcé une pénalité financière de 5 000 euros.

La juridiction a retenu l’existence d’une fausse déclaration, mais a constaté l’absence de document faux ou falsifié distinct destiné à la corroborer. Elle a donc annulé la pénalité faute de saisine préalable de la commission compétente.

• Établir que les circonstances déclarées de l’accident ne correspondent pas à la réalité.
• Caractériser le caractère volontaire de la fausse déclaration.
• Identifier un document faux ou falsifié distinct de la déclaration mensongère.
• Établir que ce document visait à corroborer la fausse déclaration.
• Vérifier la caractérisation préalable d’une fraude avant toute dispense de commission.
• Saisir la commission des pénalités lorsque la fraude n’est pas complète.

• Trois attestations concordantes relatives à l’altercation et aux aveux rapportés.
• Certificat médical établi après l’altercation concernant la fille de l’assurée.
• Constat d’enquête administrative sur la présence des témoins en France.
• Échanges avec les services de transport sanitaire établissant une présence au domicile.
• Certificat médical de prolongation mentionnant des lésions supplémentaires.

La pénalité financière est annulée malgré l’établissement d’une fausse déclaration, car la fraude permettant de dispenser la caisse de saisir la commission n’est pas caractérisée. La caisse, partie perdante, supporte les dépens d’appel.

• Annulation de la pénalité de 5 000 euros
• Maintien de la constatation d’une fausse déclaration
• Exclusion de la dispense de saisine de la commission
• Obligation de respecter la formalité procédurale substantielle
• Condamnation de la caisse aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier les circonstances déclarées dans la déclaration d’accident.
• Recueillir des attestations concordantes et personnellement circonstanciées.
• Rechercher un certificat médical contemporain des faits contestés.
• Contrôler les données objectives issues du droit de communication.
• Saisir la commission des pénalités hors fraude réglementaire établie.

À éviter

• Assimiler toute fausse déclaration à une fraude complète.
• Présenter les pièces d’enquête comme documents falsifiés par l’assurée.
• Fonder la dispense sur le seul caractère intentionnel.
• Omettre la formalité substantielle prévue par l’article L. 114-17-2.
• Confondre preuve de la fausseté et corroboration documentaire frauduleuse.

La fausse déclaration sur les circonstances d’un accident du travail

La fausse déclaration est établie au sens de l’article R. 147-6, 1°, c), du Code de la sécurité sociale lorsque les circonstances déclarées ne correspondent pas à la réalité. La juridiction retient la concordance de trois attestations, un certificat médical contemporain de l’altercation, les éléments du droit de communication et la prise en charge sanitaire de l’assurée au domicile d’une parente.

La qualification de fraude et le document falsifié

La fraude au sens de l’article R. 147-11 exige, au-delà de la fausse déclaration, l’établissement ou l’usage d’un document faux ou falsifié destiné à la corroborer. La déclaration d’accident inexacte, les attestations recueillies par la caisse et les éléments d’enquête établissent la fausseté, mais ne constituent pas un tel document produit ou utilisé par l’assurée.

La saisine de la commission des pénalités

La dispense de saisine suppose une fraude préalablement caractérisée. En l’absence de document faux ou falsifié, la commission devait être consultée conformément à l’article L. 114-17-2. Cette formalité substantielle, destinée à apprécier la gravité et le montant de la pénalité, rend irrégulière la procédure lorsqu’elle est omise.

Article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 147-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 147-11 du Code de la sécurité sociale

⬇️Télécharger (pdf)