Rapport successoral des donations et preuve de l’intention libérale entre héritiers

L’article 843 du Code civil impose à l’héritier le rapport des donations reçues du défunt, sauf libéralité expressément faite hors part successorale. La donation de 12 000 francs a été retenue malgré la qualification de reconnaissance de dette, l’écrit mentionnant une avance sur la part successorale et un remboursement partiel de 2 000 francs. Le rapport est donc limité à 10 000 francs, soit 1 524,49 euros.

Une libéralité rapportable suppose la preuve de l’appauvrissement du disposant, de l’enrichissement du gratifié et de l’intention libérale. La seule inexécution alléguée du prix d’une vente ne suffit pas lorsque l’acte prévoit un prix et des modalités de paiement précises. La demande relative au fonds de commerce est ainsi rejetée faute de preuve de l’intention libérale.

L’article 857 du Code civil réserve le rapport aux cohéritiers. Le petit-fils bénéficiaire d’une donation, qui ne vient pas à la succession de ses grands-parents, n’est pas tenu au rapport ; l’héritière qui n’a pas reçu la donation ne peut davantage en répondre.

S’agissant des opérations bancaires, la juridiction retient uniquement le chèque de 8 000 euros, dont la réception et la nature de donation résultent notamment d’une déclaration antérieure de la bénéficiaire. Les autres retraits et paiements ne sont pas rapportés faute de preuve de leur attribution à l’héritière. Les dépens d’appel sont employés en frais privilégiés de partage et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La donation de 12 000 francs, qualifiée d’avance sur part successorale, doit être rapportée, sous déduction du remboursement de 2 000 francs, soit 1 524,49 euros. L’intention libérale n’est pas établie concernant le fonds de commerce. Le petit-fils ne venant pas à la succession n’est pas tenu au rapport. Seul le chèque de 8 000 euros est retenu comme donation, les autres opérations bancaires n’étant pas suffisamment attribuées à l’héritière.

Deux parents, placés sous tutelle avant leur décès, ont laissé deux filles pour leur succéder. L’une des héritières a demandé l’ouverture des opérations de liquidation et partage ainsi que le rapport de plusieurs avantages consentis à l’autre héritière ou au fils de celle-ci.

Étaient notamment invoqués une somme remise au titre d’une avance sur succession, la vente d’un fonds de commerce avec paiement échelonné, une donation de parcelles au petit-fils et diverses opérations bancaires effectuées entre 2008 et 2010.

La juridiction confirme l’ouverture du partage et retient le rapport de 10 000 francs, après déduction d’un remboursement de 2 000 francs, ainsi que celui d’un chèque de 8 000 euros. Elle écarte les demandes relatives au fonds de commerce, aux parcelles et aux autres mouvements bancaires, faute de preuve suffisante ou en raison de l’absence de qualité d’héritier du bénéficiaire.

• Réception d’une libéralité provenant des défunts
• Qualité d’héritier du bénéficiaire tenu au rapport
• Absence de dispense expresse de rapport
• Preuve de l’appauvrissement et de l’enrichissement corrélatif
• Preuve de l’intention libérale du disposant
• Attribution personnelle des fonds ou avantages à l’héritière

• Écrit du 18 juin 1972 mentionnant une avance successorale de 12 000 francs
• Mention manuscrite d’un remboursement partiel de 2 000 francs
• Acte notarié de vente du fonds avec prix et échéancier
• Acte notarié de donation des parcelles au petit-fils
• Chèque de 8 000 euros débité du compte des défunts
• Déclaration antérieure reconnaissant la remise des 8 000 euros

L’héritière bénéficiaire doit rapporter 10 000 francs, soit 1 524,49 euros, ainsi que le chèque de 8 000 euros. Les autres demandes de rapport sont rejetées, tandis que les opérations de liquidation et partage se poursuivent sous le contrôle du notaire désigné.

• Inscription de 1 524,49 euros au rapport successoral
• Inscription de 8 000 euros au rapport dû par l’héritière
• Absence de rapport pour le petit-fils non héritier
• Rejet des demandes insuffisamment étayées sur les comptes bancaires
• Emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de partage

À faire

• Identifier chaque bénéficiaire et sa qualité d’héritier
• Produire les actes établissant les donations ou avances successorales
• Documenter tout remboursement partiel allégué
• Établir l’intention libérale et les flux financiers
• Conserver les chèques, relevés et déclarations antérieures

À éviter

• Assimiler automatiquement une vente impayée à une donation
• Réclamer un rapport contre un non-héritier
• Présenter des mouvements bancaires sans preuve d’attribution
• Omettre le montant précis du rapport demandé
• Confondre dépenses suspectes et libéralités rapportables

Le rapport successoral des donations entre cohéritiers

L’article 843 du Code civil impose le rapport des donations reçues du défunt par un héritier, sauf libéralité expressément faite hors part successorale. L’écrit mentionnant une avance sur la part successorale caractérise une donation. Le rapport est fixé à 10 000 francs, après déduction du remboursement de 2 000 francs indiqué sur le document.

La preuve de l’intention libérale dans une vente

La libéralité rapportable suppose la preuve de l’appauvrissement du disposant, de l’enrichissement du gratifié et de l’intention libérale. La vente du fonds de commerce comportait un prix et des échéances précises. Faute d’élément établissant une intention de gratifier, l’absence alléguée de paiement ne suffit pas à caractériser une donation rapportable.

La qualité d’héritier et la preuve des remises de fonds

Selon l’article 857 du Code civil, le rapport n’est dû qu’entre cohéritiers. Le petit-fils donataire n’étant pas héritier, aucune restitution ne peut lui être imposée. Pour les comptes bancaires, seul le chèque de 8 000 euros est retenu, une déclaration antérieure établissant sa réception et l’absence de contrepartie. Les autres mouvements ne sont pas suffisamment attribués à l’héritière.

Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 843 du Code civil, Article 847 du Code civil, Article 857 du Code civil

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