Recevabilité d’une action contre une personne morale distincte du transporteur ou du prestataire de lavage

La personnalité morale propre de chaque société, résultant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, impose d’identifier précisément le cocontractant et le responsable allégué. Selon l’article L210-6 du code de commerce, la dénomination sociale, la forme, le numéro RCS et le siège permettent de distinguer les personnes morales.

En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, une action n’est recevable que si elle est dirigée contre une personne disposant du droit d’agir et présentant un intérêt légitime au succès de la prétention. La production des confirmations d’affrètement, lettres de voiture, factures et extraits Kbis a établi que le contrat de transport liait la demanderesse à une autre société que la défenderesse. La participation de cette dernière à une expertise amiable ne constituait pas une reconnaissance de sa qualité de transporteur.

La même solution a été retenue concernant le lavage des citernes : le certificat de nettoyage émanait d’une entité juridiquement distincte. L’action dirigée contre la défenderesse a donc été déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions. La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La personnalité morale distincte de chaque société impose d’identifier précisément le cocontractant. Les documents de transport et extraits Kbis établissent que le contrat liait la demanderesse à une autre société, la participation à une expertise amiable ne valant pas reconnaissance de la qualité de transporteur. La même distinction concerne le lavage des citernes. L’action dirigée contre la défenderesse est déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

Une société avait chargé une autre société d’organiser le transport de billes de polyéthylène vers un destinataire. Après leur utilisation, des dysfonctionnements ont été constatés, une expertise amiable attribuant le sinistre à la présence de résidus de sable dans les véhicules, liée à un nettoyage insuffisant.

Après avoir indemnisé son cocontractant, la société demanderesse a recherché la responsabilité d’une société présentée comme transporteur et prestataire de lavage. Les documents de transport, les factures et les extraits Kbis ont toutefois établi que le transporteur était une autre société et que la station de lavage relevait encore d’une entité distincte.

La cour a déclaré l’action irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, infirmé le jugement et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

• Vérifier la personnalité morale et le numéro RCS de chaque société
• Identifier le cocontractant dans les confirmations d’affrètement
• Comparer les lettres de voiture et les factures produites
• Déterminer l’entité ayant émis le certificat de nettoyage
• Établir un intérêt légitime à agir contre la personne assignée
• Rapporter la preuve d’une confusion volontaire entre sociétés

• Extraits Kbis mentionnant des numéros RCS distincts
• Confirmations d’affrètement désignant la société TDS
• Lettres de voiture portant la mention TDS et son Siret
• Factures de transport émises par la société TDS
• Certificat de nettoyage établi par une autre entité juridique
• Expertise amiable constatant la présence de résidus de sable

L’action de la demanderesse contre la société assignée est irrecevable, tant au titre du transport qu’au titre du lavage. La demanderesse supporte les dépens des deux instances et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion de la responsabilité de la société assignée
• Rejet des demandes indemnitaires contre cette société
• Recherche du véritable cocontractant dans les documents contractuels
• Vérification distincte de l’entité exploitant la station de lavage
• Prise en charge des dépens par la partie succombante
• Paiement de 6 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Relever le numéro RCS de chaque société concernée
• Contrôler la dénomination figurant sur les lettres de voiture
• Comparer confirmations d’affrètement, factures et certificats
• Identifier juridiquement l’exploitant de la station de lavage
• Diriger l’action contre le véritable cocontractant

À éviter

• Assimiler des sociétés partageant une adresse
• Confondre logo commercial et identité juridique
• Déduire une reconnaissance d’une participation à l’expertise
• Assigner une société non mentionnée comme cocontractante
• Négliger la preuve de la confusion entre personnes morales

La personnalité morale des sociétés cocontractantes

La personnalité morale acquise par l’immatriculation, prévue par l’article L210-6 du code de commerce, impose de distinguer les sociétés selon leur dénomination, leur forme, leur numéro RCS et leur siège. Des sociétés partageant une adresse, un dirigeant ou une identité commerciale demeurent distinctes sans preuve d’une confusion volontaire. Les documents contractuels identifiaient ici une société différente comme transporteur.

La recevabilité de l’action contre la personne désignée

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile exigent un intérêt légitime et le droit d’agir contre la personne assignée. L’action fondée sur la responsabilité de transporteur était irrecevable, les contrats, lettres de voiture, factures et extraits Kbis établissant que le transport avait été conclu avec une autre société.

La distinction entre transporteur et station de lavage

La participation d’une société à une expertise amiable ne suffit pas à reconnaître sa qualité de transporteur ou de prestataire responsable. Le certificat de nettoyage désignait une entité juridiquement distincte de la société assignée. Les demandes fondées sur la responsabilité de station de lavage ont donc également été déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt à agir.

Article L132-4 du Code de commerce, Article L132-5 du Code de commerce, Article L132-6 du Code de commerce, Article L133-1 du Code de commerce, Article L133-3 du Code de commerce, Article L210-6 du Code de commerce, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil

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