Proportionnalité de l’amende forfaitaire pour l’usage d’une carte de conducteur appartenant à autrui

L’article 41 du règlement (UE) n° 165/2014 impose que les sanctions nationales réprimant les violations de ce règlement soient effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. Le principe de proportionnalité concerne aussi bien l’intensité de l’amende que la possibilité de prendre en compte les circonstances propres à chaque situation.

La Cour juge contraire à ce principe une réglementation imposant une amende très élevée pour l’utilisation de la carte de conducteur d’un tiers, lorsque ni l’administration ni le juge ne peuvent en réduire le montant. La gravité particulière de cette infraction demeure toutefois déterminante : l’utilisation, même brève, d’une carte appartenant à autrui compromet immédiatement le contrôle des temps de conduite et de repos et ne justifie pas, à elle seule, une réduction.

En revanche, la possibilité de démontrer une utilisation par négligence constitue une circonstance particulière susceptible d’être prise en compte. La Cour écarte comme irrecevables les questions fondées sur les articles 13 et 15 du règlement d’exécution n° 646/2012, inapplicable au transport routier, ainsi que la demande portant abstraitement sur d’autres dispositions nationales.

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Une amende très élevée imposée pour l’utilisation de la carte de conducteur d’un tiers est contraire au principe de proportionnalité lorsque son montant ne peut être réduit. Cette infraction demeure particulièrement grave, même si l’utilisation est brève, car elle compromet le contrôle des temps de conduite et de repos. La possibilité de démontrer une utilisation par négligence permet toutefois de tenir compte d’une circonstance particulière. Les questions fondées sur des dispositions inapplicables sont irrecevables.

Un conducteur a effectué un transport international de marchandises en utilisant, sur le tachygraphe de son véhicule, une carte de conducteur délivrée au nom d’un tiers. Cette utilisation méconnaissait l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 165/2014.

L’autorité administrative lui a infligé, sur le fondement de l’article 93c, paragraphe 5, de la loi bulgare relative aux transports routiers, une amende forfaitaire de 1 500 BGN. Le juge de première instance a confirmé cette sanction.

Le conducteur a contesté l’amende en invoquant son montant élevé et l’impossibilité de tenir compte de circonstances telles que la durée d’utilisation, l’absence d’antécédent, la détention d’une carte personnelle ou les raisons de l’utilisation de la carte d’un tiers. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur la compatibilité de ce régime avec le principe de proportionnalité. La Cour a jugé contraire à ce principe l’absence totale de possibilité de réduction, tout en rappelant la gravité particulière de l’infraction.

• Sanctionner une violation de l’article 27 du règlement n° 165/2014.
• Respecter l’exigence de proportionnalité prévue à l’article 41.
• Permettre la prise en compte des circonstances particulières de l’espèce.
• Évaluer la gravité particulière de l’usage d’une carte tierce.
• Maintenir le caractère dissuasif de la sanction.
• Prendre en compte une éventuelle utilisation par négligence.

• Constat de l’utilisation d’une carte de conducteur au nom d’un tiers.
• Rattachement de la carte utilisée au tachygraphe du véhicule.
• Montant légal de l’amende fixé à 1 500 BGN.
• Impossibilité légale de réduire l’amende au cas par cas.
• Éléments relatifs au niveau moyen des revenus professionnels.
• Possibilité de démontrer une utilisation par négligence.

Le conducteur peut contester une amende très élevée si aucun mécanisme ne permet d’individualiser son montant, mais la brièveté de l’utilisation ne suffit pas à réduire la gravité de l’infraction. L’autorité administrative et le juge doivent pouvoir examiner les circonstances particulières, notamment une éventuelle négligence.

• Contester l’absence de modulation de l’amende.
• Documenter précisément les circonstances d’utilisation de la carte.
• Établir, le cas échéant, une utilisation par négligence.
• Ne pas fonder la contestation sur la seule brièveté du trajet.
• Vérifier la compatibilité du barème national avec l’article 41.

À faire

• Identifier la carte utilisée et son titulaire.
• Documenter les circonstances exactes de l’utilisation.
• Établir une éventuelle négligence du conducteur.
• Vérifier le montant de l’amende au regard des revenus concernés.
• Invoquer l’article 41 du règlement n° 165/2014.

À éviter

• Se limiter à invoquer la courte durée d’utilisation.
• Négliger la qualification d’infraction parmi les plus graves.
• Omettre l’absence de pouvoir de modulation de l’amende.
• Fonder le recours sur le règlement d’exécution n° 646/2012.
• Présenter une contestation abstraite de sanctions nationales.

Le principe de proportionnalité des sanctions de l’article 41

L’article 41 du règlement (UE) n° 165/2014 exige des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. Il s’oppose à une amende très élevée lorsque ni l’administration ni le juge ne peuvent en réduire le montant selon les circonstances particulières de l’espèce.

La modulation judiciaire de l’amende administrative

Le principe de proportionnalité concerne aussi l’intensité de l’amende et l’appréciation des éléments pertinents pour sa fixation. La réglementation nationale est incompatible avec le droit de l’Union si elle instaure une amende forfaitaire élevée sans aucune faculté de modulation.

La gravité de l’usage d’une carte de conducteur tierce

L’article 27, paragraphe 2, du règlement n° 165/2014, lu avec l’annexe I du règlement n° 2016/403, qualifie cette conduite d’infraction parmi les plus graves. Une utilisation brève ne justifie donc pas une réduction, mais une utilisation par négligence peut constituer une circonstance particulière pertinente.

Article 267 TFUE, Article 13 du règlement d’exécution (UE) n° 646/2012, Article 15 du règlement d’exécution (UE) n° 646/2012, Article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 165/2014, Article 27 du règlement (UE) n° 165/2014, Article 41 du règlement (UE) n° 165/2014, Article 2, paragraphe 3 bis, de la directive 2006/22/CE, Article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/403, Article 5, paragraphe 4, TUE, Article 93c, paragraphe 5, de la loi bulgare relative aux transports routiers, Article 27, paragraphe 5, de la loi bulgare relative aux infractions et sanctions administratives

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