Information précontractuelle sur les droits de douane dans le transport international de marchandises

L’article 5, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2011/83/UE impose au professionnel, avant la conclusion d’un contrat de transport international, d’informer clairement le consommateur que l’importation des marchandises peut nécessiter des formalités douanières et entraîner des droits de douane.

Cette obligation couvre une caractéristique principale du service, dès lors que les formalités douanières peuvent retarder ou empêcher la livraison et générer des surcoûts. Les droits de douane constituent des frais supplémentaires qui peuvent être exigibles lorsque leur montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance.

Le professionnel n’est toutefois pas tenu de communiquer la liste détaillée des documents douaniers, ni les taux ou montants applicables, lorsqu’il assure exclusivement le transport et non un service de courtage en douane. L’article 11 de la CMR met à la charge de l’expéditeur la fourniture des documents et renseignements nécessaires, tandis que l’article 6, paragraphe 1, sous i), inclut les droits de douane parmi les frais afférents au transport. La Cour exclut ainsi une obligation d’information détaillée tout en consacrant une obligation d’alerte générale sur le risque douanier.

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Avant la conclusion d’un contrat de transport international, le professionnel doit informer clairement le consommateur que l’importation peut nécessiter des formalités douanières et entraîner des droits de douane. Cette obligation couvre une caractéristique essentielle du service et les frais supplémentaires éventuellement exigibles. Elle n’impose toutefois ni la liste détaillée des documents douaniers ni les taux applicables lorsque le professionnel assure uniquement le transport et non le courtage en douane.

Un consommateur a conclu par téléphone avec la société Kigas un contrat de transport international portant sur plusieurs biens personnels, de la Norvège vers la Lituanie, pour 450 euros. Aucun écrit ni lettre de voiture n’a été établi.

Lors du passage de la frontière, les autorités douanières ont exigé une déclaration et fixé des droits de douane. La société de transport les a acquittés, puis a adressé au consommateur une facture comprenant le prix convenu et ces droits. Elle a également retenu une motocyclette jusqu’au paiement.

Le consommateur a contesté la prise en charge des droits et demandé la restitution du bien. Les juridictions nationales ont retenu que l’expéditeur devait fournir les documents et renseignements nécessaires aux formalités douanières, conformément à la CMR. La juridiction suprême lituanienne a interrogé la Cour de justice sur l’étendue de l’information précontractuelle due par le transporteur. La Cour juge que le consommateur doit être informé du risque de formalités et de droits de douane, sans obligation de communiquer les documents précis ni les montants applicables.

• Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
• Transport international de marchandises au départ d’un pays tiers.
• Application de la directive 2011/83/UE au contrat concerné.
• Risque d’incidence des formalités douanières sur l’exécution du service.
• Impossibilité raisonnable de calculer précisément les droits à l’avance.
• Absence de service distinct de courtage en douane.

• Contrat de transport conclu par téléphone.
• Constatations des juridictions nationales sur la destination des biens.
• Déclaration douanière établie lors du contrôle frontalier.
• Facture intégrant le prix du transport et les droits acquittés.
• Éléments relatifs à l’absence de lettre de voiture.

Le transporteur doit avertir le consommateur du risque de formalités douanières et de droits exigibles, sans devoir chiffrer ces droits ni détailler les documents à produire. L’expéditeur demeure responsable de la remise des renseignements et documents douaniers nécessaires au transporteur.

• Information générale obligatoire avant la conclusion du contrat
• Absence d’obligation de calculer les droits à l’avance
• Absence d’obligation de fournir une liste documentaire détaillée
• Responsabilité de l’expéditeur pour les documents douaniers manquants
• Possibilité de facturer les droits comme frais supplémentaires exigibles

À faire

• Signaler les formalités douanières potentielles avant le contrat.
• Mentionner que des droits de douane peuvent être exigibles.
• Identifier clairement le rôle de l’expéditeur dans les formalités.
• Recueillir les documents et renseignements fournis par l’expéditeur.
• Conserver les justificatifs des droits acquittés.

À éviter

• Promettre un prix définitif incluant des droits indéterminables.
• Présenter les droits douaniers comme inclus automatiquement dans le transport.
• Exiger du transporteur une expertise douanière non contractée.
• Négliger l’information sur le risque de surcoût douanier.
• Facturer des droits sans justificatif de leur acquittement.

L’obligation d’information sur les formalités douanières

nLe professionnel doit informer l’expéditeur-consommateur, avant la conclusion du contrat, que l’importation des marchandises peut nécessiter des formalités douanières. Cette information relève des principales caractéristiques du service au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/83/UE, car les formalités peuvent retarder ou empêcher la livraison et générer des surcoûts.n

La répartition des obligations douanières entre les parties

nL’article 11, paragraphes 1 et 2, de la CMR impose à l’expéditeur de fournir les documents et renseignements nécessaires aux formalités douanières. Lorsque le transporteur n’assure pas de courtage en douane, il n’a pas à vérifier l’exactitude ou la suffisance de ces documents ni à fournir leur liste détaillée au consommateur.n

La qualification des droits de douane comme frais supplémentaires

nLes droits de douane constituent des frais supplémentaires au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE. Le professionnel doit signaler qu’ils peuvent être exigibles, mais n’a pas à indiquer leurs taux ou montants lorsque ceux-ci ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance. L’article 6, paragraphe 1, sous i), de la CMR les range parmi les frais afférents au transport.

Article 267 TFUE, Article 1er de la directive 2011/83/UE, Article 2 de la directive 2011/83/UE, Article 3 de la directive 2011/83/UE, Article 5 de la directive 2011/83/UE, Article 1er de la CMR, Article 4 de la CMR, Article 6 de la CMR, Article 11 de la CMR, Article 6.2286 du code civil lituanien

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