Aides d’État COVID-19 : validation du régime italien d’indemnisation des compagnies aériennes

Le Tribunal confirme la compatibilité du régime italien avec l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE, qui permet de compenser les dommages directement causés par un événement extraordinaire. La limitation du bénéfice aux compagnies titulaires d’une licence italienne est jugée appropriée et nécessaire, compte tenu de l’exposition particulière aux restrictions affectant le trafic en Italie, du contrôle exercé par les autorités nationales et des mécanismes excluant la surcompensation.

Les effets restrictifs sur la libre prestation des services et la liberté d’établissement ne dépassent pas ceux inhérents à une aide sélective conforme à l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE. L’exigence de rémunération minimale, applicable selon la base d’affectation des salariés en Italie et non selon la nationalité de l’entreprise, ne constitue pas une entrave démontrée. La Commission n’était donc pas tenue d’en approfondir davantage la justification.

S’agissant d’un régime d’aides, la Commission pouvait apprécier ses caractéristiques générales sans examiner la situation individuelle de chaque bénéficiaire ni le risque de transfert d’aide vers les groupes. La méthodologie des pertes nettes, la prise en compte des coûts évités, l’interdiction du cumul, le contrôle par auditeur indépendant et le mécanisme ex post de récupération suffisaient à prévenir la surcompensation.

Enfin, l’absence de procédure formelle n’est justifiée que si aucun doute sérieux n’est établi. Le recours est rejeté, la motivation de la Commission étant suffisante au regard de l’article 296 TFUE.

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Le régime italien est compatible avec l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE. La limitation de l’aide aux compagnies titulaires d’une licence italienne est appropriée et nécessaire, tandis que les mécanismes de contrôle et de récupération préviennent la surcompensation. Pour un régime d’aides, la Commission pouvait examiner les caractéristiques générales sans analyser chaque bénéficiaire. L’absence de procédure formelle est justifiée lorsqu’aucun doute sérieux n’est établi.

L’Italie a créé un fonds d’indemnisation destiné aux compagnies aériennes affectées par les restrictions de déplacement et les mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19. Le régime était réservé aux entreprises titulaires d’une licence italienne, disposant d’un certificat de transporteur valide, exploitant des appareils de plus de 19 places et respectant une rémunération minimale pour les salariés dont la base d’affectation se trouvait en Italie.

Une compagnie aérienne non bénéficiaire a demandé l’annulation de la décision par laquelle la Commission n’avait pas soulevé d’objections contre ce régime. Elle contestait notamment la discrimination alléguée, l’atteinte aux libertés de prestation de services et d’établissement, l’évaluation des dommages et le caractère suffisant de l’examen préliminaire.

Après renvoi consécutif à l’annulation d’un premier arrêt, le Tribunal examine les moyens restants. Il rejette intégralement le recours et condamne la demanderesse aux dépens.

• Dommages directement causés par un événement extraordinaire.
• Objectif d’indemnisation conforme à l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE.
• Critère de licence italienne objectivement lié aux dommages subis.
• Mesure appropriée et limitée à ce qui est nécessaire.
• Méthode précise de calcul des pertes nettes et coûts évités.
• Garanties effectives contre le cumul et la surcompensation.
• Absence de preuve d’effets restrictifs excédant ceux d’une aide sélective.

• Restrictions italiennes et étrangères affectant les liaisons aériennes.
• Annulations de vols et baisse massive du trafic aérien.
• Comparaison des dépenses avec la période correspondante de 2019.
• Engagements italiens d’exclusion du cumul et de récupération.
• Rapport d’évaluation établi par un auditeur indépendant.

Les compagnies éligibles peuvent bénéficier d’une compensation limitée aux dommages directement imputables aux restrictions de déplacement, sous réserve des contrôles anti-cumul et de récupération. Les opérateurs exclus ne peuvent obtenir l’annulation du régime sans démontrer une discrimination injustifiée, une surcompensation concrète ou des effets restrictifs dépassant ceux inhérents à l’aide.

• Vérifier la détention d’une licence italienne valide.
• Documenter précisément les dommages et les coûts évités.
• Exclure les montants déjà indemnisés par d’autres aides.
• Conserver les justificatifs contrôlés par un auditeur indépendant.
• Prévoir la restitution des sommes indûment perçues.
• Établir concrètement toute restriction excédant la sélectivité de l’aide.

À faire

• Identifier les restrictions directement à l’origine des dommages.
• Comparer les coûts avec la période de référence 2019.
• Déduire les coûts évités et aides déjà reçues.
• Faire contrôler les dommages par un auditeur indépendant.
• Prévoir un mécanisme de récupération ex post.

À éviter

• Indemniser une simple baisse autonome de la demande.
• Inclure des dommages sans lien causal direct.
• Omettre les coûts variables et économies réalisées.
• Présumer une surcompensation sans éléments concrets.
• Confondre aide individuelle et régime d’aides.

La compatibilité des aides compensant les dommages extraordinaires

L’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE impose que l’aide remédie à des dommages directement causés par un événement extraordinaire. Le Tribunal admet la limitation aux titulaires d’une licence italienne, dès lors qu’elle correspond à leur exposition particulière aux restrictions affectant l’Italie, facilite le contrôle de l’utilisation des fonds et s’accompagne d’une méthodologie précise excluant la surcompensation.

Les restrictions inhérentes au caractère sélectif d’une aide

Les effets défavorables sur la libre prestation des services et la liberté d’établissement ne constituent pas nécessairement une restriction interdite. Il faut démontrer des effets allant au-delà de ceux inhérents à une aide sélective conforme à l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE. Cette démonstration n’a pas été apportée. L’exigence de rémunération minimale reposait en outre sur la base d’affectation des salariés en Italie, non sur la nationalité des compagnies.

Le contrôle des régimes d’aides par la Commission

Pour un régime d’aides, la Commission peut examiner ses caractéristiques générales sans analyser chaque bénéficiaire ni les transferts éventuels au sein des groupes. L’interdiction du cumul, l’exclusion des dommages déjà indemnisés, le rapport d’un auditeur indépendant et le mécanisme ex post de récupération suffisaient. L’ouverture d’une procédure formelle supposait la preuve de doutes sérieux, non établie ici.

Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE, Article 107, paragraphe 1, TFUE, Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE, Article 296 TFUE, Article 263 TFUE, Article 18 TFUE, Article 56 TFUE, Article 58, paragraphe 1, TFUE, Article 49 TFUE, Article 15 du règlement (CE) n° 1008/2008, Article 8 du règlement (CE) n° 593/2008, Article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE, Article 1er, sous d) et e), du règlement (UE) 2015/1589, Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589, Article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 215 du règlement de procédure du Tribunal, Article 88 du règlement de procédure du Tribunal, Article 133 du règlement de procédure du Tribunal, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, Article 195 du règlement de procédure du Tribunal

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