Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Consommation

🏷️ vice caché

Une société de location et de gestion de bateaux a acheté un catamaran neuf auprès d’un constructeur, puis l’a revendu à une société de crédit-bail et en a assuré la gestion. Le bateau a été frappé par la foudre lors d’une location aux Antilles, a pris feu et a coulé.

Les assureurs ont indemnisé la perte totale, avant de rechercher la responsabilité du constructeur et de son assureur. Ils invoquaient un vice caché tenant à l’absence de raccordement électrique et de dispositif anti-foudre, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’information et de conseil.

Après avoir retenu la prescription en première instance, la cour a déclaré certaines actions recevables, mais a rejeté les demandes indemnitaires. Elle a estimé que l’expertise amiable ne suffisait pas à établir le défaut de raccordement ni son lien avec le sinistre. La société venant aux droits des assureurs a en outre été déclarée irrecevable faute de justifier son intérêt à agir.

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