Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résolution

Des consommateurs avaient conclu avec une société prestataire un contrat de location de salle pour une réception de mariage fixée au 12 décembre 2020, après un premier report lié à la crise sanitaire.

En octobre 2020, la prestataire a proposé de reporter la réception en anticipant les effets d’un nouveau confinement. Les clients ont refusé ce report, demandé la restitution des arrhes et considéré que l’objet du contrat avait disparu. Le contrat a ensuite été résolu et la restitution des sommes versées a été ordonnée.

La juridiction confirme la résolution sans faute imputable à l’une ou l’autre partie, mais écarte la force majeure, le risque de nouvelles restrictions étant prévisible lors de la conclusion du contrat. Elle rejette les demandes complémentaires d’indemnisation et la demande fondée sur une procédure abusive.

Ouverture dans un nouvel onglet