Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 25/00711
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Réticence dolosive
Textes cités
Article 122 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 631 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 624 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 1116 ancien du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 546 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016
Résumé
Une société acquéreuse avait acheté les titres d’une société auprès d’un vendeur, sur la base de comptes arrêtés au 31 mars 2007. Quelques jours avant la cession, une assemblée générale avait décidé la distribution de l’intégralité du bénéfice de l’exercice, pour 242 021 euros, au profit du vendeur. Cette information n’avait pas été révélée lors de la vente, alors qu’elle réduisait substantiellement les capitaux propres et influait sur la valeur des titres.
Après la cession, la société acquéreuse a demandé réparation au titre d’une réticence dolosive. Le vendeur a opposé la prescription et contesté l’existence d’un préjudice. La société cédée a ensuite été absorbée par une autre société, qui est intervenue volontairement à l’instance aux droits de l’absorbée.
La juridiction retient que la connaissance du versement n’est pas établie avant la période quinquennale, caractérise une dissimulation volontaire et évalue la perte de chance de négocier un prix moindre à 45 % de la distribution non révélée.
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