Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2026, RG n° 25/01574
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Interdiction de gérer
Textes cités
Article L. 653-8 du Code de commerce, Article L. 653-5, 6° du Code de commerce, Articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce, Articles L. 123-12 à L. 123-28 du Code de commerce, Articles R. 123-172 à R. 123-209 du Code de commerce, Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 653-3, alinéa 2 du Code de commerce, Article R. 621-7 du Code de commerce, Articles R. 621-8 et R. 123-124 du Code de commerce
Résumé
Un entrepreneur individuel exerçait depuis 2015 une activité de nettoyage de toitures et de façades. À la suite d’un redressement fiscal portant notamment sur la TVA, les cotisations foncières et l’impôt sur le revenu, le Trésor public a assigné le débiteur en ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le tribunal a fixé la cessation des paiements au 30 octobre 2022 et ouvert la liquidation en avril 2024. Le ministère public a ensuite demandé une interdiction de gérer pour absence de déclaration dans les quarante-cinq jours et défaut de comptabilité.
Le débiteur invoquait son illettrisme, un incendie ayant affecté le domicile de ses parents et la perte alléguée des documents. La juridiction d’appel retient les deux griefs et confirme l’interdiction de gérer pendant six ans, tout en mettant les dépens à sa charge.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet