Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immobilier

🏷️ Perte de chance

Un propriétaire a confié à une étude notariale le soin de formaliser la vente de sa maison à une société promotrice. Une promesse unilatérale de vente a été signée avec des conditions suspensives relatives à l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire.

Entre le projet de promesse et l’acte authentique, l’indemnité d’immobilisation a été supprimée et la condition relative au permis de construire a été modifiée. La vente n’a pas été réitérée, la société promotrice n’ayant pas levé l’option dans le délai prévu.

Le propriétaire a recherché la responsabilité de la société promotrice et de l’étude notariale. La cour a écarté toute faute de la société promotrice, mais a retenu le manquement de l’étude à son devoir d’information. Elle a réparé une perte de chance, évaluée à 10 % de l’indemnité initialement prévue, soit 3 750 euros, et a condamné l’étude aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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