Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Résumé
Une agente a travaillé pour une commune dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis de plusieurs contrats aidés à temps partiel. Elle a démissionné en octobre 2022, avec une cessation de la relation de travail au terme du préavis.
Elle a ensuite saisi le conseil de prud’hommes de demandes portant notamment sur la requalification de ses contrats, la durée du travail, des rappels de salaire, des dommages-intérêts et les conséquences de la rupture. Le conseil de prud’hommes a accueilli plusieurs demandes. La commune a interjeté appel et l’agente a formé un appel incident.
Saisie de l’appel, la cour n’a pas tranché les demandes au fond. Estimant opportun le recours à une médiation judiciaire, elle a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur cette mesure.
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