Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Procédure

🏷️ clôture

La société Sifra meat, placée en liquidation judiciaire, avait confié une partie de ses stocks de viande à la société néerlandaise [Y] Cold Store B.V. Le liquidateur a engagé des démarches pour inventorier les marchandises entreposées aux Pays-Bas et obtenir les documents relatifs à leur circulation et à leur vente.

Le juge-commissaire a désigné un technicien puis ordonné à la société [Y] de communiquer divers documents. Ces ordonnances ont été contestées et annulées en première instance. Après cassation d’un arrêt d’appel, l’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.

Entre-temps, une juridiction néerlandaise a statué sur le produit de la vente du stock litigieux. Une convention transactionnelle a ensuite prévu le versement d’une somme au liquidateur, tout en réservant certains droits concernant les procédures françaises. La cour a estimé que ces éléments pouvaient avoir privé l’appel de son objet. Elle a révoqué la clôture afin de recueillir les observations du liquidateur.

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