Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ discrimination syndicale

Un salarié, engagé depuis 1995 par la société [1] dans le secteur des ascenseurs et escaliers mécaniques, exerçait les fonctions de technicien de maintenance référent. Élu et mandaté à plusieurs reprises par le syndicat CGT [1], il consacrait plus de 30 % de son temps de travail annuel à ses mandats.

Le syndicat a sollicité auprès de l’employeur les éléments permettant de vérifier l’application de la garantie d’évolution de rémunération des salariés protégés. Après avoir reconnu la nécessité d’ajustements, l’employeur a refusé de communiquer les justificatifs, invoquant notamment le RGPD. Le syndicat a alors saisi le juge des référés en substitution du salarié.

La juridiction a ordonné la communication de tableaux comparatifs, de pièces salariales et des bilans annuels prévus par l’accord de droit syndical. En appel, l’employeur contestait le motif légitime, le périmètre de la communication et la demande relative aux bilans. La cour a confirmé l’ordonnance, rejeté la prescription invoquée et condamné l’employeur aux frais irrépétibles et aux dépens.

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