Rapport successoral des libéralités, assurance-vie et créances entre héritiers

La cour confirme la validité du testament olographe, rédigé avant la mise sous protection, et retient un legs à titre universel en raison de la volonté de prélever le legs prioritairement sur certains biens. La délivrance tacite est acquise par l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et le comportement des légataires.

La donation en avancement d’hoirie est rapportable conformément à l’article 860 du Code civil, selon la valeur du bien au jour le plus proche du partage et son état au jour de la donation. L’article 922 du Code civil ne modifie pas cette méthode d’évaluation pour le rapport.

La cour applique l’article 1993 du Code civil au mandataire, tenu de rendre compte de l’utilisation des fonds de la mandante. Les dépenses engagées dans l’intérêt personnel des bénéficiaires doivent être rapportées, tandis que celles correspondant à l’entretien du patrimoine ou aux besoins de la mandante ne constituent pas des libéralités.

Le quasi-usufruit impose une créance de restitution, portée à l’actif de la première succession et au passif de celle de l’usufruitier. La cour retient également une libéralité rapportable lorsque le placement d’une somme révèle un dépouillement irrévocable et une intention libérale.

La créance d’assistance est soumise à la prescription quinquennale et suppose un appauvrissement de l’enfant ainsi qu’un enrichissement corrélatif des parents, au-delà des exigences de la piété filiale. L’article 205 du Code civil rappelle l’obligation alimentaire des enfants, sans exclure une indemnisation dans ces conditions.

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Le testament olographe a été validé et le legs qualifié d’universel. La donation en avancement d’hoirie est rapportable selon la valeur du bien au jour le plus proche du partage. Le mandataire doit rendre compte des fonds utilisés, les dépenses personnelles étant rapportables. Le quasi-usufruit crée une créance de restitution, tandis que la créance d’assistance suppose un appauvrissement de l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

Des époux mariés sous le régime de la communauté ont eu trois enfants. Le père a consenti à l’un d’eux une donation en avancement d’hoirie portant sur un lot immobilier, puis il est décédé en laissant plusieurs biens.

La veuve a bénéficié de l’usufruit de certains biens et a institué deux enfants légataires par testament olographe de 2012. Après son décès, une contestation est née sur la validité du testament, la qualification du legs, le rapport de donations, l’utilisation de comptes bancaires, plusieurs assurances-vie, l’occupation de biens immobiliers et une créance d’assistance.

La juridiction confirme la validité du testament et la qualification de legs à titre universel. Elle ordonne ou maintient divers rapports successoraux, fixe une créance de restitution liée au quasi-usufruit, écarte certaines libéralités alléguées et reconnaît partiellement une créance d’assistance. Elle renvoie les parties devant le notaire pour l’établissement de l’état liquidatif.

• Établir l’existence et la portée de la procuration bancaire
• Justifier l’utilisation des fonds dans l’intérêt de la mandante
• Rapporter les dépenses dépourvues d’intérêt pour la défunte
• Caractériser un dépouillement irrévocable et une intention libérale
• Évaluer le bien donné selon son état au jour de la donation
• Calculer la différence entre les fonds soumis à usufruit et le solde conservé

• Procuration bancaire produite en cours de délibéré
• Inventaire bancaire établissant un solde de 1 785 euros
• Factures des travaux réalisés dans le patrimoine immobilier
• Attestations médicale et paramédicale justifiant l’aménagement du logement
• Relevés bancaires et chèques établissant les remboursements
• Testament manuscrit et analyse de l’authenticité de la signature

Les légataires doivent intégrer les libéralités rapportables et justifier les opérations réalisées pour le compte de la défunte. La succession bénéficie de créances de restitution et de rapports, tandis que certaines demandes d’indemnisation ou de recel sont écartées.

• Rapport de 17 100 euros au titre des travaux sans intérêt pour la défunte
• Rapport de 39 300 euros correspondant au placement qualifié de libéralité
• Inscription d’une créance de restitution de 50 466 euros
• Production des justificatifs d’utilisation des comptes de la mandante
• Évaluation notariale des biens et indemnités d’occupation
• Prise en compte d’une créance d’assistance limitée à 4 320 euros

À faire

• Communiquer la procuration bancaire et son périmètre exact
• Rassembler factures, relevés et justificatifs de chaque dépense
• Identifier les sommes constituant des libéralités rapportables
• Faire calculer la créance de restitution du quasi-usufruit
• Transmettre au notaire les éléments nécessaires à l’état liquidatif

À éviter

• Confondre dépenses d’entretien et dépenses personnelles des héritiers
• Omettre une donation ou un placement lors des opérations successorales
• Utiliser les fonds de la mandante sans justificatif conservé
• Évaluer un bien donné selon son état au jour du décès
• Présenter une créance d’assistance après expiration du délai quinquennal

La qualification du legs de la quotité disponible

La donation ou le legs de la quotité disponible est en principe universel, mais cette qualification peut être écartée si les dispositions testamentaires révèlent la volonté de ne transmettre qu’une portion des biens. La mention d’un prélèvement prioritaire sur certains biens a justifié la qualification de legs à titre universel. La délivrance a été tacite, les légataires s’étant comportés comme propriétaires et les actes successoraux ayant été établis sans contestation.

Le rapport des libéralités et la reddition du mandataire

La donation en avancement d’hoirie est rapportable selon l’article 860 du Code civil, d’après la valeur au jour le plus proche du partage et l’état au jour de la donation. En vertu de l’article 1993 du Code civil, le mandataire doit justifier l’utilisation des fonds de la mandante. Les dépenses sans intérêt pour celle-ci ont été rapportées, contrairement aux dépenses d’entretien ou répondant à ses besoins.

La créance de restitution du quasi-usufruit

Les fonds soumis à l’usufruit pouvaient être utilisés, mais devaient être restitués au décès de l’usufruitière. La différence entre les sommes initialement disponibles et le solde bancaire a constitué une créance de restitution de 50 466 euros, inscrite à l’actif de la première succession et corrélativement au passif de la succession de l’usufruitière.

Article 1301 et suivants du Code civil, Article 860 du Code civil, Article 922 du Code civil, Article 1993 du Code civil, Article 815-9, paragraphe 2 du Code civil, Article 205 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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