Rapport successoral et absence d’intention libérale dans l’occupation d’un immeuble

L’article 843 du Code civil impose le rapport des donations entre vifs reçues par un héritier, sauf libéralité expressément consentie hors part successorale. La juridiction rappelle qu’une donation suppose une intention libérale. La mise à disposition d’un immeuble moyennant une indemnité d’occupation, dont le paiement a été réclamé par commandement et sommation, exclut cette intention. Le défaut de paiement constitue donc une créance d’occupation de l’indivision et non une donation rapportable.

La créance issue d’une reconnaissance de dette relève de la masse partageable. En application de l’article 864 du Code civil, elle est imputée dans le partage sur les droits du copartageant débiteur et s’éteint à due concurrence par confusion. La prescription de cette dette rapportable est suspendue jusqu’au partage.

Le rapport de la somme prélevée sur les biens légués est maintenu, mais la sanction du recel prévue par l’article 778 du Code civil est écartée lorsque la lettre produite révèle le prélèvement et exclut l’intention de dissimulation.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La mise à disposition d’un immeuble contre une indemnité d’occupation exclut l’intention libérale et constitue une créance de l’indivision, non une donation rapportable. La reconnaissance de dette est imputée dans le partage sur les droits du copartageant débiteur et s’éteint par confusion à due concurrence, la prescription étant suspendue jusqu’au partage. Le rapport du prélèvement est maintenu, mais le recel est écarté faute de dissimulation intentionnelle.

Des parents ont consenti à leurs deux enfants une donation-partage portant sur des droits démembrés dans deux appartements, avec le paiement d’une soulte. Un appartement donné en nue-propriété a ensuite été occupé par la fille du donataire, avec l’accord des usufruitiers, moyennant une indemnité mensuelle demeurée impayée. Le frère a demandé le rapport successoral de cette occupation.

Une reconnaissance de dette souscrite au profit des parents n’avait pas été remboursée par l’un des coemprunteurs. Une héritière avait également prélevé une somme sur les biens recueillis après le décès d’une légataire, avant d’en informer les bénéficiaires par écrit.

Le tribunal avait retenu plusieurs rapports, dont celui de l’avantage d’occupation, et appliqué le recel successoral. La cour écarte le rapport de l’occupation et la sanction du recel, mais confirme les autres obligations de rapport.

• Existence d’une mise à disposition du bien successoral.
• Fixation d’une indemnité d’occupation ou d’un loyer.
• Réclamations de paiement par commandement ou sommation.
• Absence d’intention libérale du propriétaire ou usufruitier.
• Qualification de la somme impayée en créance d’occupation.
• Révélation du prélèvement excluant l’intention de dissimulation.

• Acte de donation-partage attribuant la nue-propriété de l’appartement.
• Demandes de règlement de l’indemnité d’occupation.
• Commandement de payer du 24 septembre 2002.
• Sommation de payer du 31 octobre 2007.
• Reconnaissance de dette du 5 décembre 1986.
• Lettre révélant le prélèvement de 50 000 francs.

Le créancier successoral ne peut obtenir le rapport de l’occupation comme donation, mais conserve une créance à faire valoir dans les opérations successorales. Le débiteur reste tenu du rapport de la reconnaissance de dette et de la somme prélevée, sans application de la sanction du recel.

• Faire inscrire la créance d’occupation dans les comptes successoraux.
• Évaluer judiciairement ou notarialement l’occupation de l’immeuble.
• Rapporter la reconnaissance de dette dans la masse partageable.
• Maintenir le rapport de la somme prélevée sur les biens légués.
• Écarter la privation de droits attachée au recel successoral.

À faire

• Produire les actes établissant la propriété ou l’usufruit.
• Rassembler les demandes de paiement et commandements délivrés.
• Faire chiffrer la créance d’occupation par l’expertise.
• Inscrire la reconnaissance de dette dans les opérations de partage.
• Verser toute lettre révélant un prélèvement successoral.

À éviter

• Qualifier automatiquement un impayé de donation rapportable.
• Invoquer une intention libérale sans élément probant.
• Confondre créance d’occupation et avantage successoral rapportable.
• Appliquer le recel sans établir une dissimulation intentionnelle.
• Oublier les effets du partage sur la dette rapportable.

Le rapport des avantages et l’intention libérale

L’article 843 du Code civil ne permet le rapport que d’une donation. La mise à disposition d’un immeuble contre une indemnité d’occupation, dont le paiement a été réclamé par commandement et sommation, exclut l’intention libérale. L’impayé constitue une créance d’occupation de l’indivision, à faire valoir devant le notaire, et non une donation rapportable.

La prescription des dettes rapportables

Une reconnaissance de dette sans terme devient exigible selon la commune intention des parties et les circonstances de l’engagement. En l’absence de poursuite contre la codébitrice et de solidarité entre coemprunteurs, l’interruption visant l’autre débiteur ne lui profite pas. Toutefois, le rapport de dette étant une opération de partage, sa prescription est suspendue jusqu’au partage.

Le recel successoral et la dissimulation

L’article 778 du Code civil sanctionne la dissimulation intentionnelle de biens ou droits successoraux. Le rapport de la somme prélevée demeure dû, mais le recel est écarté lorsque l’héritière a révélé le prélèvement dans une lettre adressée aux bénéficiaires, privant ainsi la dissimulation de son élément intentionnel.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 568 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 778 du Code civil, Article 843 du Code civil, Article 864 du Code civil

⬇️Télécharger (pdf)