Absence de comparution de l’appelant dans une procédure orale de surendettement

En matière de surendettement, l’appel relève d’une procédure orale, sans représentation obligatoire, conformément aux articles 931 et suivants du Code de procédure civile. Les parties doivent comparaître et se défendre elles-mêmes ou être représentées. L’absence de comparution de l’appelante, régulièrement convoquée notamment selon les modalités prévues par l’article 937 du même code, a empêché la présentation de tout moyen contestant le jugement. La cour d’appel a donc confirmé celui-ci en toutes ses dispositions, y compris le rééchelonnement des dettes et la fixation de la créance. L’appelante a également été condamnée aux éventuels dépens d’appel.

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Régulièrement convoquée dans le cadre d’une procédure orale de surendettement, l’appelante ne comparaît pas et ne présente aucun moyen contestant le jugement. La cour confirme donc le rééchelonnement des dettes et la fixation de la créance, puis condamne l’appelante aux éventuels dépens d’appel.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var. Sa demande ayant été déclarée recevable, la commission a prévu un rééchelonnement des dettes sur 71 mois, avec des mensualités de 587 euros.

La débitrice a contesté cette mesure en invoquant la charge de deux adolescents étudiants, une saisie-attribution et un découvert bancaire récurrent. Le juge des contentieux de la protection a déclaré son recours recevable, mais l’a rejeté, a fixé à 20 382,10 euros une créance de loyers impayés détenue par SCI [5] et a ordonné le rééchelonnement selon le plan établi.

La débitrice a interjeté appel. Régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu à l’audience. La SCI [5] a comparu, tandis que les autres parties n’étaient pas présentes. La cour d’appel a confirmé le jugement et condamné l’appelante aux éventuels dépens d’appel.

• Appel soumis à la procédure orale des articles 931 et suivants du Code de procédure civile
• Absence de représentation obligatoire
• Obligation de comparaître et de se défendre personnellement ou par représentation
• Convocation régulière de l’appelante conformément à l’article 937 du Code de procédure civile
• Absence de moyen présenté pour contester le jugement
• Confirmation du jugement dans toutes ses dispositions

• Convocation par courrier recommandé avec accusé de réception non réclamé
• Convocation complémentaire par lettre simple
• Constat de non-comparution de l’appelante à l’audience
• Absence de moyen soumis à la cour d’appel

L’appelante non comparante ne fait examiner aucun moyen contre le jugement, lequel est confirmé dans toutes ses dispositions. La créancière comparante bénéficie du maintien du plan de surendettement et de la créance fixée, tandis que l’appelante supporte les éventuels dépens d’appel.

• Maintien du rééchelonnement des dettes
• Maintien de la créance fixée à 20 382,10 euros
• Absence d’examen des contestations non présentées oralement
• Condamnation de l’appelante aux éventuels dépens d’appel

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation à l’audience
• Comparer personnellement ou mandater un représentant
• Préparer les moyens contestant le jugement
• Présenter oralement les demandes et arguments
• Conserver les justificatifs utiles au dossier de surendettement

À éviter

• Ne pas se présenter à l’audience sans représentation
• Ne pas compter sur les seuls arguments écrits
• Ne pas laisser sans réponse une convocation judiciaire
• Ne pas omettre les justificatifs de capacité de remboursement
• Ne pas ignorer le risque de confirmation du jugement

La procédure orale de l’appel en surendettement

Les articles 931 et suivants du Code de procédure civile soumettent l’appel en matière de surendettement à une procédure orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent comparaître et se défendre elles-mêmes ou être représentées.

Les effets de l’absence de comparution en appel

Régulièrement convoquée selon les modalités de l’article 937 du Code de procédure civile, l’appelante n’a pas comparu. Aucun moyen contestant le jugement n’a donc été soumis à la cour, qui l’a confirmé en toutes ses dispositions et a mis les éventuels dépens d’appel à la charge de l’appelante.

Articles 931 et suivants du Code de procédure civile, Article 937 du Code de procédure civile

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