Prime variable annuelle : absence d’objectifs et proratisation au départ du salarié

La cour confirme le rejet du remboursement des cotisations gérées par la [5] : en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, elles restent dues pour le mois entier et ne sont pas proratisées.

La clause contractuelle prévoyait un bonus annuel sur objectifs, déterminé selon des critères objectifs liés aux performances financières du groupe. En l’absence de fixation de tels objectifs pour 2022, la rémunération variable est due à son taux maximum. La prime annuelle doit être proratisée selon le temps de présence lorsque le salarié quitte l’entreprise en cours d’année. L’employeur ne peut subordonner son paiement à la présence dans les effectifs à la date de versement, en l’absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle en ce sens, ni invoquer une pratique de groupe moins favorable.

La cour condamne ainsi l’employeur au paiement de 15 181,51 euros au titre du bonus couvrant la période du 1er octobre 2021 au 6 septembre 2022. Elle rejette la demande de dommages-intérêts, faute de préjudice moral démontré en lien avec la remise tardive du solde de tout compte, mais ordonne la remise de documents sociaux rectifiés dans le délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’employeur est condamné à payer 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel et supporte les dépens.

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Les cotisations dues pour un mois d’entrée ou de sortie ne sont pas proratisées. En l’absence de fixation des objectifs du bonus annuel, la rémunération variable est due à son taux maximum et doit être proratisée selon le temps de présence. Le paiement ne peut être subordonné à la présence dans les effectifs à la date de versement. L’employeur a été condamné à payer 15 181,51 euros.

Un salarié expatrié, engagé comme directeur administratif et financier par une société, a démissionné et a quitté les effectifs le 6 septembre 2022.

Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment le remboursement de cotisations, le paiement d’un bonus annuel proratisé, des dommages-intérêts pour la remise tardive du solde de tout compte et la rectification de ses documents de fin de contrat.

Après un jugement partiellement favorable, le salarié et l’employeur ont interjeté appel. La cour confirme le rejet de la demande relative aux cotisations et des dommages-intérêts, mais accorde une somme au titre du bonus 2022 et ordonne la remise d’un bulletin de paie ainsi que d’un reçu pour solde de tout compte rectifiés.

• Prévoir contractuellement une rémunération variable annuelle sur objectifs.
• Constater l’absence de fixation d’objectifs pour l’année concernée.
• Identifier une prime rémunérant le travail accompli pendant l’année.
• Calculer le bonus selon le temps de présence effectif.
• Vérifier l’absence de clause imposant une présence à la date de versement.
• Écarter une pratique de groupe moins favorable aux stipulations contractuelles.

• Contrat de travail et clause relative au bonus annuel.
• Absence de pièces établissant des objectifs financiers pour 2022.
• Calcul du bonus couvrant la période du 1er octobre 2021 au 6 septembre 2022.
• Courriels établissant la modification de position concernant l’assurance de change.
• Date de sortie des effectifs fixée au 6 septembre 2022.

Le salarié obtient le paiement du bonus proratisé et la rectification de ses documents sociaux. L’employeur évite toutefois le remboursement des cotisations mensuelles et les dommages-intérêts faute de préjudice moral démontré.

• Paiement de 15 181,51 euros au titre du bonus.
• Remise d’un bulletin de paie rectifié.
• Remise d’un reçu pour solde de tout compte rectifié.
• Exécution dans le délai d’un mois suivant la signification.
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens d’appel.

À faire

• Relire la clause contractuelle de rémunération variable.
• Vérifier la fixation effective des objectifs annuels.
• Calculer la prime selon le temps de présence.
• Conserver les courriels relatifs aux avantages contractuels.
• Rectifier les documents sociaux dans le délai imparti.

À éviter

• Conditionner la prime à une présence non stipulée.
• Invoquer une pratique de groupe moins favorable.
• Proratiser les cotisations dues pour le mois entier.
• Réclamer un préjudice moral sans preuve concrète.
• Retenir un calcul fondé sur une durée erronée.

La rémunération variable en l’absence d’objectifs annuels

La clause contractuelle prévoyait un bonus annuel fondé sur des critères objectifs liés aux performances financières du groupe. La cour relève qu’aucun objectif n’a été fixé pour 2022. La rémunération variable est donc due à son taux maximum, indépendamment des résultats du salarié.

La proratisation de la prime annuelle au départ du salarié

La prime annuelle, versée en contrepartie du travail accompli, doit être calculée en proportion du temps de présence lorsque le salarié quitte l’entreprise en cours d’année. L’employeur ne peut exiger une présence au 31 décembre ou à la date de versement si le contrat ou une disposition conventionnelle ne le prévoit pas.

Les cotisations dues pour un mois complet

Lorsque le salarié entre ou sort des effectifs en cours de mois, les cotisations gérées par la [5] restent dues pour le mois entier. Elles ne sont pas proratisées, de sorte que le salarié ne peut en obtenir le remboursement pour le mois de septembre 2022.

Article 700 du code de procédure civile

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