La faute grave fondée sur la vidéosurveillance et la dissimulation de produits pharmaceutiques

La faute grave est caractérisée lorsque les faits imputables au salarié constituent une violation des obligations contractuelles d’une importance telle que son maintien dans l’entreprise, même pendant le préavis, est impossible. La charge de la preuve incombe à l’employeur et la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

La juridiction retient ici le procès-verbal de constat relatant le visionnage des vidéosurveillance, la dissimulation d’une boîte dans le vêtement du salarié, ses explications successives et contradictoires, ainsi que le contexte d’écarts d’inventaire massifs portant sur des produits à forte valeur. Ces éléments établissent le détournement, le manquement à l’obligation de loyauté et de probité, ainsi que l’atteinte aux impératifs de sécurité et de traçabilité.

Le licenciement pour faute grave est donc déclaré justifié, les demandes salariales et indemnitaires étant rejetées. Le salarié est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le visionnage des vidéosurveillance, la dissimulation d’une boîte dans le vêtement du salarié, ses explications contradictoires et les écarts d’inventaire portant sur des produits de valeur établissaient un détournement. Ces faits caractérisaient un manquement à la loyauté et à la probité ainsi qu’aux exigences de sécurité et de traçabilité. Le licenciement pour faute grave était justifié et les demandes salariales et indemnitaires ont été rejetées.

Une société d’entreposage de produits pharmaceutiques a employé un cariste polyvalent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Après des écarts d’inventaire portant sur des produits à forte valeur, l’employeur l’a mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave.

Il lui reprochait d’avoir dissimulé une boîte de produit pharmaceutique dans son vêtement, faits observés par vidéosurveillance et constatés par commissaire de justice. Le salarié contestait l’identification de l’objet et invoquait successivement un téléphone puis une bouteille d’eau.

Le conseil de prud’hommes avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Saisie par l’employeur, la cour retient la faute grave, infirme le jugement et rejette les demandes du salarié.

• Faits imputables au salarié établis par l’employeur.
• Dissimulation volontaire d’un objet dans les vêtements.
• Objet correspondant aux conditionnements des produits stockés.
• Présence injustifiée dans une zone de stockage sensible.
• Contexte d’écarts d’inventaire massifs portant sur les mêmes produits.
• Atteinte caractérisée à la loyauté et à la probité.
• Impossibilité de maintenir le salarié, même pendant le préavis.

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice.
• Enregistrements de vidéosurveillance visionnés et décrits au constat.
• Observation d’une boîte blanche dissimulée dans le blouson.
• Explications successives du salarié : téléphone puis bouteille d’eau.
• Écarts d’inventaire massifs portant sur les produits concernés.

Le licenciement pour faute grave prive le salarié des indemnités de rupture réclamées et entraîne le rejet de ses demandes. L’employeur obtient le remboursement de ses frais irrépétibles et la condamnation du salarié aux dépens des deux instances.

• Exclusion du préavis et des indemnités associées.
• Rejet des demandes salariales et indemnitaires du salarié.
• Validation du licenciement pour faute grave.
• Condamnation du salarié aux dépens de première instance et d’appel.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver les enregistrements de vidéosurveillance pertinents.
• Faire établir un procès-verbal de constat détaillé.
• Documenter les écarts d’inventaire et les produits concernés.
• Recueillir les explications du salarié lors de l’entretien.
• Décrire précisément les faits dans la lettre de licenciement.

À éviter

• Fonder la sanction sur des faits absents de la lettre.
• Négliger la preuve de l’identification du salarié.
• Se limiter à des soupçons ou à des écarts inexpliqués.
• Ignorer les contradictions dans les explications recueillies.
• Omettre les règles de conservation des preuves vidéo.

La faute grave et l’impossibilité du maintien du salarié

nLa faute grave résulte d’une violation des obligations professionnelles d’une importance telle que le maintien du salarié est impossible, même pendant le préavis. La juridiction retient la dissimulation volontaire d’un objet appartenant à l’employeur, dans une zone sensible, ainsi que l’atteinte à la loyauté, à la probité, à la sécurité et à la traçabilité des produits. Le licenciement est donc justifié pour faute grave.n

La charge de la preuve des faits disciplinaires

nL’employeur doit rapporter la preuve de la faute grave, la lettre de licenciement fixant les limites du litige. Le procès-verbal de commissaire de justice, établi après visionnage des enregistrements, décrit la dissimulation d’une boîte blanche dans le blouson. Les explications successives et incompatibles du salarié renforcent la portée de ces constatations.n

Les dépens et frais irrépétibles en appel

nLa partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d’appel en application de l’article 696 du Code de procédure civile. La juridiction condamne également le salarié à verser 2 000 euros à l’employeur au titre de l’article 700 du même code, compte tenu des éléments débattus.

Article L. 1253-3 du code du travail, Articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, Article R. 1454-14 du code du travail, Article R. 1454-28 du code du travail, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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