Rappel de salaires et retenues pécuniaires injustifiées dans un contrat de professionnalisation

En application de l’article 1353 du code civil, le salarié doit établir l’obligation invoquée, tandis que l’employeur doit justifier le paiement ou le fait extinctif. La cour retient toutefois que l’employeur doit démontrer le versement intégral de la rémunération due. Les bulletins de paie produits ne suffisent pas lorsque des retenues ont été opérées pour compenser les conséquences d’une mauvaise exécution du contrat ou des indemnités facturées par l’organisme de formation.

Une retenue sur salaire ne peut sanctionner pécuniairement le salarié. En l’absence de procédure disciplinaire et de mise à pied, l’employeur ne pouvait réduire la rémunération en raison de l’exécution défectueuse des tâches. L’absence de justification des démarches et du versement de l’allocation d’activité partielle a également contribué à retenir l’insuffisance de preuve du paiement intégral.

La cour accorde ainsi un rappel de salaires et les congés payés afférents, ainsi que l’indemnité compensatrice non justifiée comme payée. En revanche, les journées travaillées après le terme du contrat ne sont pas indemnisées faute de preuve de leur exécution. Sur le fondement de l’article L.1222-1 du code du travail, la demande de dommages-intérêts est rejetée faute de préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. L’employeur est condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’employeur doit justifier le paiement intégral de la rémunération. Les retenues destinées à compenser une mauvaise exécution du contrat ou des frais de formation constituent une sanction pécuniaire prohibée en l’absence de procédure disciplinaire. L’absence de justification de l’activité partielle fait également défaut. Un rappel de salaires, les congés payés et une indemnité sont accordés, mais les journées travaillées après le terme du contrat ne sont pas prouvées.

Un salarié a été engagé par une société dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis d’un contrat de professionnalisation comme technicien informatique. La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d’études techniques et s’est achevée le 31 juillet 2021.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaires, des congés payés et des dommages-intérêts, soutenant que sa rémunération n’avait pas été intégralement versée. L’employeur invoquait notamment les absences, la mauvaise exécution du contrat et des indemnités facturées par l’organisme de formation pour justifier les retenues opérées.

Après le rejet de ses demandes en première instance, le salarié a interjeté appel. La cour lui accorde un rappel de salaires pour la période contractuelle, les congés payés afférents et une indemnité compensatrice non réglée, mais rejette la demande concernant deux journées postérieures au contrat ainsi que les dommages-intérêts.

• Établir l’existence d’une rémunération contractuellement due
• Vérifier la preuve du paiement intégral par l’employeur
• Écarter toute retenue constituant une sanction pécuniaire
• Constater l’absence de procédure disciplinaire et de mise à pied
• Justifier les démarches et allocations liées à l’activité partielle
• Prouver un travail effectivement réalisé après le terme contractuel
• Démontrer un préjudice distinct pour obtenir des dommages-intérêts

• Contrat de professionnalisation prévoyant 35 heures hebdomadaires
• Bulletins de paie couvrant la période contractuelle
• Bulletin mentionnant une rémunération mensuelle de 1 216,98 euros brut
• Bulletins mentionnant des périodes d’activité partielle
• Échanges avec l’organisme de formation et le salarié

Le salarié obtient les rappels de salaires et accessoires dont le paiement intégral n’est pas démontré. L’employeur supporte les conséquences des retenues opérées sans procédure disciplinaire, mais la demande indemnitaire complémentaire est rejetée faute de préjudice distinct.n

• Paiement de 9 606,90 euros de rappels de salaires
• Paiement de 960,69 euros de congés payés
• Paiement de 603,99 euros d’indemnité compensatrice
• Rejet des salaires réclamés pour les journées postérieures au contrat
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer les contrats, bulletins et paiements bancaires
• Documenter toute retenue opérée sur la rémunération
• Justifier les démarches d’activité partielle et allocations reçues
• Établir précisément les jours effectivement travaillés
• Chiffrer séparément salaires, congés payés et préjudices

À éviter

• Retenir une somme pour sanctionner une mauvaise exécution
• Compenser un préjudice de formation avec les salaires
• Se limiter aux bulletins sans preuve du paiement effectif
• Réclamer des journées postérieures sans éléments de travail
• Invoquer un préjudice moral sans préjudice distinct établi

La charge de la preuve du paiement salarial

nL’article 1353 du code civil impose à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. La cour considère que l’employeur devait établir le versement intégral de la rémunération due. Les bulletins de paie et les éléments produits ne démontrent pas le paiement complet, notamment pendant la période d’activité partielle.n

L’interdiction des retenues salariales disciplinaires

nMême si l’exécution des tâches était insuffisante, l’employeur ne pouvait répercuter sur les salaires les indemnités facturées par l’organisme de formation. En l’absence de procédure disciplinaire et de mise à pied, la retenue constituait une sanction pécuniaire prohibée.n

Le préjudice distinct des salaires impayés

nSelon l’article L.1222-1 du code du travail, la mauvaise foi alléguée devait être prouvée. La cour rejette les dommages-intérêts, faute de préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires attachés aux rappels de salaires.

Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article L.1222-1 du code du travail

⬇️Télécharger (pdf)