Animaux > Responsabilité
La responsabilité du gardien d’un animal – Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, RG n° 23/04524 : L’article 1243 du code civil permet de rechercher la responsabilité du propriétaire ou du gardien. La garde suppose de démontrer, au moment de l’accident, des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage. L’autorité exercée par le centre hippique sur l’accompagnateur dirigeant la promenade suffit à caractériser cette garde et engage sa responsabilité.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.