Animaux > Manquement contractuel
La gratuité du dépôt volontaire et le remboursement des frais – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03042 : En l’absence de convention de pension, la remise de la jument constitue un dépôt volontaire gratuit au sens de l’article 1917 du Code civil. Les frais de gardiennage ne sont donc pas dus. Seuls les frais vétérinaires et de dentisterie établis par factures, pour 162,20 euros, peuvent être remboursés.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Manquement contractuel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.