Le vice de fond affectant le pouvoir d’agir du maire – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03155

Le vice de fond affectant le pouvoir d’agir du maire – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03155 : Le défaut de pouvoir du maire non autorisé par une délibération préalable relève de l’article 117 du code de procédure civile. Selon l’article 121, ce vice est régularisable si sa cause a disparu avant que le juge statue. La production ultérieure des actes nécessaires a donc écarté la nullité et l’irrecevabilité.