Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 24/06570
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Animaux
Sous-catégorie
trouble anormal
Résumé
Une locataire reprochait à une voisine que ses chats pénètrent dans son appartement et les parties communes, y causent des salissures, des odeurs, du bruit et des dégradations. Elle invoquait également une allergie et un préjudice moral, et demandait l’installation de mesures empêchant la sortie des animaux ainsi que leur maintien en laisse. Elle recherchait aussi la responsabilité du bailleur pour manquement à l’obligation de jouissance paisible.
La voisine contestait la réalité des dommages et sollicitait reconventionnellement une indemnisation pour trouble anormal du voisinage, en produisant des mains courantes, des attestations et un rappel à l’ordre du bailleur.
La juridiction confirme le rejet des demandes de la locataire, retient un trouble anormal du voisinage imputable à celle-ci et maintient l’indemnisation de 500 euros.
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