Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Banque / Crédits

🏷️ faute de gestion

Un client avait confié à BNP Paribas la gestion déléguée de plusieurs comptes-titres, contrats d’assurance-vie et placements financiers. Il avait choisi une gestion dynamique, exposée aux marchés actions, puis avait acquis des parts de plusieurs SCPI, notamment au moyen de prêts, dans l’objectif d’obtenir un avantage fiscal.

Estimant que la valeur de ses comptes et de ses parts avait diminué, le client a recherché la responsabilité de la banque pour faute de gestion, manquement au devoir de conseil, perte d’un avantage fiscal et diminution de son patrimoine. Après son décès, son fils, légataire universel, et une légataire particulière de l’usufruit temporaire des contrats d’assurance-vie sont intervenus à l’instance.

Le tribunal a déclaré certaines demandes irrecevables comme prescrites et a rejeté les autres. Les ayants droit ont interjeté appel. La cour confirme le jugement, considérant que la demande fiscale était tardive et que les autres prétentions n’étaient pas suffisamment prouvées.

Ouverture dans un nouvel onglet