Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/11697

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Rupture brutale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Rupture brutale

Textes cités

Article 442-1 II du code de commerce, Article L. 442-1 II du code de commerce, Article 1104 du code civil, Articles 1231-1 et suivants du code civil, Articles 1240 et suivants du code civil, Article 1219 du code civil, Articles 1344 et 1344-1 du code civil, Article 1353 du code civil, Articles 564 et 565 du code de procédure civile, Article 563 du code de procédure civile, Article 146 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 48 du code de procédure civile, Article 100 du code de procédure civile, Articles 696 et suivants du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Alternative Consult Partner distribuait et intégrait depuis 2006 des solutions de gestion des ressources humaines de la société Sage, dont le progiciel Sage X3 HR & Payroll. Elle a répondu à un appel d’offres hospitalier après avoir été encouragée et soutenue par l’éditeur. Son offre a été retenue en juillet 2020.

Quelques jours plus tard, Sage a annoncé l’arrêt immédiat des investissements et de la commercialisation du progiciel auprès de nouveaux clients. Le centre hospitalier a abandonné son projet, tandis que plusieurs clients du distributeur ont résilié leurs contrats. Le distributeur a également contesté le paiement de factures de maintenance et de produits, en invoquant des anomalies non traitées.

Il a demandé réparation de la rupture commerciale, de la perte du marché, de ses investissements, de son image et de l’inexécution de la maintenance. Sage a réclamé le paiement de factures impayées et des indemnités de retard.

Références de jurisprudence

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