Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02153
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Contrats / CGV
🏷️ Responsabilité du dépositaire
📂 Contrats / CGV
🏷️ Responsabilité du dépositaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Responsabilité du dépositaire
Textes cités
Article 1104 du Code civil, Article 1927 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a confié son véhicule Ferrari à la société L’Automobile E-motion dans le cadre d’un mandat de vente. La société a ensuite prêté le véhicule à un tiers pour un essai routier et un reportage diffusé sur internet, sans autorisation établie du propriétaire.
Lors de la reprise du véhicule, le propriétaire a déclaré avoir constaté des dommages et remplacé les pneumatiques ainsi que la batterie. Une expertise amiable ultérieure a évalué les réparations, mais la société n’y a pas participé. Le propriétaire l’a assignée en indemnisation.
Le tribunal a rejeté les demandes. En appel, la cour a constaté que l’état initial du véhicule était documenté, mais que l’imputabilité des dommages à la période de garde n’était pas démontrée. Elle a confirmé le rejet des demandes et condamné le propriétaire aux dépens d’appel.
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