Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/04636
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Prescription quinquennale
Textes cités
Article 1240 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1244 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Résumé
Une propriétaire voisine de plusieurs ensembles immobiliers reprochait aux immeubles voisins le ruissellement non maîtrisé des eaux pluviales, qui aurait dégradé un mur mitoyen et créé un risque d’effondrement. Après des expertises amiables puis judiciaires, elle a assigné plusieurs syndicats de copropriétaires et une commune afin d’obtenir la reconnaissance de responsabilités et l’indemnisation de ses préjudices.
Le juge de la mise en état a déclaré l’action prescrite et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’à des frais irrépétibles. Saisie de l’appel, la cour a retenu que la commune n’était pas propriétaire personnellement des parcelles litigieuses, mais seulement copropriétaire au sein de syndicats. Elle l’a mise hors de cause et a confirmé la prescription, les désordres et leur cause étant connus dès 2005.
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