Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée, dont le contrat a ensuite été transféré à plusieurs sociétés, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a contesté cette rupture devant le conseil de prud’hommes.

Au cours de la procédure prud’homale, une ordonnance de radiation a enjoint au demandeur de communiquer ses pièces et écritures. L’instance a été réintroduite sans que ces diligences soient accomplies. D’autres radiations et réintroductions sont intervenues par la suite, avant la reprise de l’affaire avec communication de documents.

Le conseil de prud’hommes a statué sur le fond et accordé plusieurs sommes au salarié. La société appelante a soulevé la péremption de l’instance. La juridiction d’appel a retenu que celle-ci était acquise deux ans après la première ordonnance de radiation et a infirmé le jugement.

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