Le recours à la médiation avec l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927

Le recours à la médiation avec l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927 : La cour ordonne la médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, après avoir constaté l’accord des parties confirmé par messages RPVA. La mesure doit permettre la confrontation des points de vue, l’identification des intérêts et besoins et, si possible, la négociation d’un protocole amiable.