Ordonnance de médiation judiciaire acceptée par les parties

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, la cour ordonne une médiation dès lors que les parties ont confirmé leur accord pour recourir à ce mode amiable de règlement du litige. La mesure vise à permettre au médiateur de présenter les points de vue respectifs, d’identifier les intérêts et besoins des parties et, si possible, de négocier un protocole d’accord.

La cour désigne un médiateur, fixe sa mission et prévoit la convocation des parties et de leurs conseils. Le médiateur peut associer toute personne concernée par le litige, même non partie à la procédure. La médiation est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous et peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande du médiateur.

La provision destinée à rémunérer le médiateur est fixée à 3 000 euros, à verser par la société Martange Production dans les trente jours du prononcé. Le médiateur doit informer la cour de l’issue de la mesure ou de toute difficulté rencontrée. La décision est prise au visa des articles 131-1 et suivants et de l’article 1534-1 du Code de procédure civile.

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Les parties ayant confirmé leur accord, la cour ordonne une médiation sur le fondement du code de procédure civile. Un médiateur est désigné pour recueillir les points de vue, identifier les intérêts et rechercher un accord. La mesure est fixée à trois mois, renouvelable une fois. Une provision de 3 000 euros doit être versée par Martange Production dans les trente jours, le médiateur devant rendre compte de l’issue ou des difficultés.

Les parties à une instance civile ont confirmé leur accord pour recourir à une médiation, par des messages échangés via RPVA les 9 et 12 juin 2026.

La cour désigne un médiateur chargé d’entendre les parties et leurs conseils, de confronter leurs points de vue, puis d’identifier leurs intérêts et besoins afin de rechercher un accord amiable. Le médiateur peut faire intervenir toute personne concernée par le litige.

La mission est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous, avec possibilité d’un renouvellement unique. Une provision de 3 000 euros, mise à la charge de la société Martange Production, doit être versée au médiateur dans les trente jours. L’affaire sera réexaminée après la mesure de médiation.

• Accord des parties pour recourir à une médiation
• Confirmation de cet accord par messages RPVA
• Désignation d’un médiateur chargé d’entendre les parties
• Fixation d’une durée initiale de trois mois
• Versement préalable d’une provision de 3 000 euros
• Information de la cour sur l’issue ou les difficultés de la mesure

• Messages RPVA des 9 et 12 juin 2026
• Accord des parties pour la désignation d’un médiateur
• Instance enrôlée sous le numéro indiqué dans la décision

Les parties doivent participer au processus de médiation et fournir au médiateur les éléments nécessaires à l’examen du dossier. La société Martange Production doit avancer la provision fixée, tandis que le médiateur doit organiser les réunions et rendre compte de l’issue de sa mission à la cour.

• Convocation des parties et de leurs conseils
• Versement de la provision de 3 000 euros sous trente jours
• Participation aux échanges et à la recherche d’un accord
• Signalement immédiat de toute difficulté à la cour
• Information de la cour sur l’accord ou l’échec

À faire

• Confirmer l’accord sur le principe de la médiation
• Préparer le dossier à communiquer au médiateur
• Répondre rapidement aux convocations
• Verser la provision dans le délai de trente jours
• Informer la cour de toute difficulté rencontrée

À éviter

• Retarder la prise de contact avec le médiateur
• Omettre de transmettre les pièces utiles
• Ignorer une convocation du médiateur
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Ne pas signaler l’absence d’accord à la cour

Le recours à la médiation avec l’accord des parties

La cour ordonne la médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, après avoir constaté l’accord des parties confirmé par messages RPVA. La mesure doit permettre la confrontation des points de vue, l’identification des intérêts et besoins et, si possible, la négociation d’un protocole amiable.

La durée et le renouvellement de la mission de médiation

La mission est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous devant le médiateur. Elle peut être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur. Celui-ci doit informer la cour de la conclusion d’un accord ou de l’échec de la médiation.

Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, article 1534-1 du Code de procédure civile

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