Médiation > médiation judiciaire
La durée et le renouvellement de la mission de médiation – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927 : La mission est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous devant le médiateur. Elle peut être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur. Celui-ci doit informer la cour de la conclusion d’un accord ou de l’échec de la médiation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.